2 MAI 1997. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 4 mars 1997 instituant le collège des procureurs généraux et créant la fonction de magistrat national.

Article 1er.La loi du 4 mars 1997 instituant le collège des procureurs généraux et créant la fonction de magistrat national entre en vigueur le 15 mai 1997, à l'exception de l'article 6 qui entre en vigueur le 15 juillet 1997.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 mai 1997.

Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 mai 1997.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK