Lex Iterata

Texte 1997009372

2 MAI 1997. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 31, 65 et 89 de la loi du 17 février 1997 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en ce qui concerne le personnel des greffes et des parquets.

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
13-5-1997
Numéro
1997009372
Page
11450
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-05-02/31
Entrée en vigueur / Effet
01-07-1997
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les articles 31, 65 et 89 de la loi du 17 février 1997 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en ce qui concerne le personnel des greffes et des parquets entrent en vigueur le 1er juillet 1997.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1997.

Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 mai 1997.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK