Texte 1997009272
Article 1er.Dans l'article 5 de l'arrêté royal du 24 janvier 1989 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Gand, les alinéas 1er et 2, sont remplacés par les alinéas suivants :
" L'introduction et l'instruction des référés, de même que les causes selon les formes du référé non visées par la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, se font les mardi, mercredi, jeudi et vendredi.
L'introduction et l'instruction des causes selon les formes du référé visées par la loi du 14 juillet 1971 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, se font le lundi. ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 mars 1997.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK