4 MARS 1997. - Arrêté royal portant exécution de l'article 52bis, § 6, des lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances - Justice
- Publication
- 2-4-1997
- Numéro
- 1997009218
- Page
- 7695
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1997-03-04/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 12-04-1997
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 2001-01-30-30, art. 220,9°, 002; En vigueur : 06-02-2001>
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