Texte 1997009217

4 MARS 1997. - Arrêté royal portant exécution de l'article 26, alinéa 5, des lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935.

ELI
Justel
Source
Finances - Justice
Publication
2-4-1997
Numéro
1997009217
Page
7694
PDF
verion originale
Dossier numéro
1997-03-04/36
Entrée en vigueur / Effet
12-04-1997
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 2001-01-30/30, art.220,8°, 002; En vigueur : 06-02-2001>

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