4 MARS 1997. - Arrêté ministériel pris en exécution des arrêtés royaux portant fixation du cadre des grades de traducteur, rédacteur et employé des greffes et des parquets des cours et tribunaux.
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 22-3-1997
- Numéro
- 1997009206
- Page
- 6869
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-03-04/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-12-1996
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AM 2001-06-14/52, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2001>
