Lex Iterata

Texte 1997009148

27 FEVRIER 1997. - Arrêté royal relatif au classement des munitions de calibre 5.7 x 28 mm. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-03-1997 et mise à jour au 09-01-2007).

ELI
Justel
Source
Intérieur - Justice
Publication
1-3-1997
Numéro
1997009148
Page
4344
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-02-27/30
Entrée en vigueur / Effet
01-03-1997
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'application de (l'article 22, § 2, de la Loi sur les armes) de calibre 5.7 x 28 mm et aux projectiles pour ces munitions. <AR 2006-12-29/30, art. 10, 002; En vigueur : 09-01-2007>

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 février 1997.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK