Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 30 mai 1995 pris en exécution de l'arrêté royal du 8 mars 1995 fixant le cadre organique des services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires, sous la rubrique " Personnel administratif " les mentions :
" 18 des 66 emplois de chef administratif sont rémunérés par l'échelle de traitement 22B;
39 des 110 emplois d'assistant pénitentiaire sont rémunérés par l'échelle de traitement la plus élevée;
14 des 48 emplois d'assistant technique sont rémunérés par l'échelle de traitement la plus élevée;
2066 des 4131 emplois d'agent pénitentiaire sont rémunérés par l'échelle de traitement la plus élevée. " sont remplacées par les mentions :
" 19 des 72 emplois de chef administratif sont rémunérés par l'échelle de traitement 22B;
42 des 119 emplois d'assistant pénitentiaire sont rémunérés par l'échelle de traitement la plus élevée;
16 des 52 emplois d'assistant technique sont rémunérés par l'échelle de traitement la plus élevée;
2 187 des 3 499 emplois d'agent pénitentiaire sont rémunérés par l'échelle de traitement la plus élevée. "
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l'arrêté royal du 29 janvier 1997 modifiant l'arrêté royal du 8 mars 1995 fixant le cadre organique des services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires.
Bruxelles, le 29 janvier 1997.
S. DE CLERCK