Texte 1997009023
Article 1er.Il est créé une Commission pour une structure policière plus efficace.
Cette Commission examine les différentes possibilités de modernisation des services de police fédéraux en ce qui concerne leurs missions de police administrative et judiciaire sur le plan fonctionnel et structurel. Elle propose une solution suffisamment détaillée pour permettre au Gouvernement de prendre une décision de principe. Elle présente un rapport intermédiaire le 15 avril 1997 et un rapport final au plus tard le 1er juin 1997.
La Commission identifie à cette fin les critères et les éléments indispensables pour un fonctionnement à part entière de l'appareil policier et détermine les principes de base qui doivent guider les services de police.
Elle transpose ensuite les résultats de ses premiers travaux dans des propositions structurelles et fonctionnelles de modernisation, parmi lesquelles un modèle est présenté au Gouvernement. Elle établit pour cette proposition un calcul des frais et un plan général d'application.
Dans le cadre de ses travaux, la Commission prête également attention aux structures hiérarchiques et de contrôle, ainsi qu'aux aspects statutaires et disciplinaires. Ce faisant, elle précise le rôle central du Ministère public en matière de missions de police judiciaire.
La Commission traite également de la place qui revient au Service général d'appui policier. Elle ne modifie pas fondamentalement la structure de la police communale.
Art. 2.§ 1. La Commission est composée comme suit :
- M. Luc Huybrechts, conseiller près la Cour de cassation, président de la Commission (décision du Conseil des Ministres du 20.12.1996),
- M. Lode De Witte, gouverneur de la province du Brabant flamand, rapporteur,
- M. Lucien Nouwynck, conseiller général à la Politique criminelle, rapporteur,
- MM. Marc Andelhof, commissaire général adjoint et André Hinnesdaels, commissaire en chef aux délégations judiciaires à Liège (Police judiciaire près les parquets),
- MM. Carlos De Troch, commissaire en chef de la police d'Alost, président de la Commission permanente de la police communale et Philippe Warny, commissaire en chef de la police de Namur (Police communale),
- MM. Georges Duhaut, général-major et Michel De Smedt, major (Gendarmerie),
- M. Michel Boute, avocat général près la Cour d'Appel d'Anvers,
- M. Frank de Mot, directeur général de la Police générale du Royaume,
- M. Jean-Marie Cadiat, inspecteur des Finances,
- M. Freddy Troch, président du Comité Permanent de Contrôle des Services de Police,
- M. Paul Ponsaers, expert, Service général d'appui policier,
- M. Frank Denis, ingénieur-expert.
§ 2. Le Service général d'appui policier assure le secrétariat de la Commission. En accord avec le Comité de direction du Service général d'appui policier, le Président désigne un secrétaire néerlandophone et un secrétaire francophone qui assistent aux réunions de la Commission et qui prêtent assistance aux rapporteurs dans leurs travaux. Les réunions se déroulent au centre de crise du Gouvernement.
§ 3. Dans le cadre de ses travaux, la Commission peut faire appel à un ou plusieurs experts-conseillers pour des missions ponctuelles. Elle informe immédiatement le Ministre de l'Intérieur et le Ministre de la Justice de leur nom, de la durée et du contenu de leur mission.
Bruxelles, 10 janvier 1997.
Le Ministre de l'Intérieur,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK