Texte 1997007221
Article 1er.Par dérogation aux dispositions de l'article 29, § 2, 2°, de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat, rendu applicable par l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, peuvent être nommés, sans condition d'ancienneté, au grade de cartographe (niveau 2+) à l'Institut géographique national, tous les titulaires du grade de cartographe (niveau 2 - grade supprimé) qui répondent aux conditions suivantes :
- être nommé à titre définitif le 1er janvier 1997, dans le grade de cartographe (niveau 2);
- être en activité de service à la date fixée par le secrétaire permanent au Recrutement;
- avoir satisfait à un concours spécifique d'accession au niveau supérieur.
Art. 2.Le concours spécifique d'accession au niveau supérieur visé à l'article 1er, est organisé une seule fois par le secrétariat permanent de Recrutement.
Le programme du concours spécifique est établi par le secrétaire permanent de Recrutement, sur proposition de Notre Ministre de la Défense nationale.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1997.
Art. 4.Notre Ministre de la Défense nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 24 octobre 1997.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Défense nationale,
J.-P. PONCELET