25 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté ministériel déterminant l'autorité chargée de recueillir les engagements d'effectuer les versements requis pour valoriser les périodes d'interruption de carrière des militaires en vue de leur pension de retraite et de leur pension de survie.
- ELI
- Justel
- Source
- Défense Nationale
- Publication
- 18-10-1997
- Numéro
- 1997007183
- Page
- 27810
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-09-25/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-10-1997
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AM 2002-05-23/33, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2002>
