25 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté ministériel déterminant l'autorité chargée de recueillir les engagements d'effectuer les versements requis pour valoriser les périodes d'interruption de carrière des militaires en vue de leur pension de retraite et de leur pension de survie.

ELI: Justel
Source: Défense Nationale
Publication: 18-10-1997
Numéro: 1997007183
Page: 27810
PDF: version originale
Dossier numéro: 1997-09-25/33
Entrée en vigueur / Effet: 28-10-1997
Texte modifié
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(Abrogé) <AM 2002-05-23/33, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2002>

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