Lex Iterata

Texte 1997007170

29 JUILLET 1997. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents qui constituent un même degré de la hiérarchie et fixant les cadres linguistiques de l'Institut géographique national. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-1997 et mise à jour au 30-10-1999)

ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
30-8-1997
Numéro
1997007170
Page
22324
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-07-29/36
Entrée en vigueur / Effet
30-08-1997
Texte modifié
1996007119
belgiquelex

(Abrogé) <AR 1999-10-08/33, art. 3, 002; En vigueur : 30-10-1999>