Texte 1997007148

24 JUILLET 1997. - Arrêté royal relatif à l'enveloppe en personnel militaire, en application de l'article 3, § 1er, 1°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne.

ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
15-8-1997
Numéro
1997007148
Page
21056
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-07-24/47
Entrée en vigueur / Effet
25-08-1997
Texte modifié
1976071304
belgiquelex

(Abrogé) <L 2000-05-25/34, art. 9, 002; En vigueur : 25-08-1997>

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