5 DECEMBRE 1997. - Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92.

Article 1er.L'article 87, 1°, de l'AR/CIR 92 est complété comme suit :

" , ainsi que sur les rémunérations visées à l'article 23, § 1, 4°, du même Code qui sont payées ou attribuées à l'étranger aux habitants du Royaume par des résidents dans la qualité précitée ".

Art. 2.L'annexe III du même arrêté, remplacée par l'arrêté royal du 10 janvier 1997 et modifiée par l'arrêté royal du 20 mai 1997, est remplacée par l'annexe au présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté est applicable aux revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 1998.

Art. 4.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 décembre 1997.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Annexe.

Art. N1.Annexe III. - Barèmes et règles applicables pour la calcul du précompte professionnel dû à la source sur les revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 1998.

(Arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, article 88).

REGLES D'APPLICATION.

Chapitre 1er.- Notions préliminaires.

Section 1ère.- Base de perception.

Art. N1.1. Déductions.

A. Le précompte professionnel dû sur les revenus professionnels (chapitres II à V) est établi sur la base des revenus bruts effectivement payés ou attribués, diminués des retenues obligatoires effectuées en exécution de la législation sociale ou d'un statut légal ou réglementaire y assimilé.

B. En outre, les rémunérations brutes des travailleurs et les revenus y assimilés (chapitres II et V) sont diminués des frais professionnels exceptionnels visés à l'article 89 du présent arrêté.

C. Le précompte professionnel dû sur les rémunérations mensuelles des dirigeants d'entreprise (n°s 39 à 42, 56 et 57) qui sont soumis au statut social des travailleurs indépendants est établi sur la base des revenus bruts effectivement payés ou attribués, diminués de la réduction reprise dans le tableau ci-après :

  Montant brut des remunerations    Reduction
   mensuelles
  jusqu'a           34 000 F        11 500 F
    de  34 001 F a 163 000 F        11 500 F + 17,50 pc de la tranche
                                     au-dela de 34 000 F
    de 163 001 F a 236 000 F        34 075 F + 13 pc de la tranche
                                     au-dela de 163 000 F
  superieur a      236 000 F        43 565 F

Art. N2.2. Avantages de toute nature.

A. Pour la détermination du précompte professionnel, la valeur des avantages de toute nature est :

- ajoutée au montant des rémunérations lorsque ces avantages sont octroyés ou censés l'être en même temps que le paiement ou l'attribution des rémunérations;

- traitée comme des allocations exceptionnelles visées au n° 16, A, dans les autres cas.

B. Pour la détermination du précompte professionnel, les avantages résultant de prêts obtenus à des conditions préférentielles sont calculés, pour l'année au cours de laquelle le prêt est accordé et aussi lontemps que le Roi n'a pas fixé le taux d'intérêt de référence à prendre en considération pour cette année, sur la base de la différence entre le taux d'intérêt de référence applicable pour la dernière année antérieure et le taux d'intérêt effectivement accordé.

Art. N3.3. Pourboires.

En ce qui concerne les travailleurs dont la rémunération est totalement ou partiellement constituée par des pourboires, il faut entendre par revenus bruts pour l'application du n° 1 :

a)lorsque les pourboires sont calculés en fonction des recettes, que ces pourboires soient ou non compris dans le prix payé par la clientèle : le montant de la rémunération fixe majoré de la quote-part du travailleur dans les pourboires (le total de ces derniers devant être au moins égal au produit obtenu en multipliant les recettes ayant donné lieu à la perception de pourboires par le pourcentage habituellement pratiqué dans l'entreprise) ou, si celui-ci est plus élevé, le montant des rémunérations forfaitaires qui ont servi de base au calcul des cotisations dues par ces travailleurs et par leur employeur en exécution de la législation concernant la sécurité sociale;

b)dans les autres cas : le montant des rémunérations forfaitaires qui ont servi de base au calcul des cotisations dues par ces travailleurs et par leur employeur en exécution de la législation concernant la sécurité sociale.

Art. N4.4. Cumul de certaines pensions ou rentes (n°s 28 à 32 et 35).

A. En cas de cumul de pensions ou rentes octroyées en exécution d'un statut légal ou réglementaire à charge d'un même débiteur de précompte professionnel, le précompte professionnel dû est établi par bénéficiaire sur le montant total des pensions ou rentes conformément aux n°s 28 à 32.

B. En cas de cumul de pensions ou rentes visées au point A, payées :

- soit par l'Office national des pensions (ci-après dénommé l'Office) et par l'Administration des pensions (ci-après dénommée l'Administration);

- soit par l'Office et/ou l'Administration et par une autre institution visée à l'article 68, § 1, I, de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales,

le pourcentage du précompte professionnel à retenir par bénéficiaire sur chaque pension ou rente est déterminé et communiqué par l'Office ou par l'Administration, par analogie avec les dispositions des articles 68 à 68quinquies de la loi précitée.

En cas de cumul d'une ou de plusieurs pensions ou rentes octroyées en exécution d'un statut légal ou réglementaire, dont une au moins est payée par l'Office ou par l'Administration, avec une ou plusieurs pensions ou rentes qui ne sont pas octroyées en vertu d'un tel statut, l'alinéa précédent est également applicable pour déterminer le pourcentage du précompte professionnel à retenir par bénéficiaire sur chaque pension ou rente octroyée en vertu d'un statut légal ou réglementaire.

Le pourcente est calculé sur la base du montant du précompte professionnel obtenu en appliquant les n°s 28 à 32 à la différence entre :

- d'une part, le montant total brut des pensions légales et avantages complémentaires visé à l'article 68, § 1, a et c, de la loi du 30 mars 1994 précitée, à l'exception des avantages versés sous forme de capital, montant tel que communiqué pour l'application des articles 68 à 68quinquies de la même loi;

- d'autre part, les retenues sociales obligatoires visées au n° 1, A, ou un forfait de 5 pc.

Ce pourcentage est arrondi au dixième supérieur ou inférieur d'un point selon que le chiffre des centièmes d'un point atteint ou non 5.

En cas de modification du pourcentage, le débiteur du précompte professionnel doit tenir compte de la nouvelle situation à partir du moment où le changement lui est signalé.

Section 2.- Réductions pour charges de famille.

Art. N5.5. Situation de famille.

Pour l'application du précompte professionnel, on entend :

1°par conjoints : les personnes mariées qui ne se trouvent pas dans une des situations visées sub 2°, b;

2°par isolés :

a)les personnes non mariées;

b)les personnes mariées :

- pour l'année du mariage;

- à partir de l'année qui suit celle au cours de laquelle une séparation de fait est intervenue, pour auant que cette séparation soit effective durant toute la période imposable;

- pour l'année de la dissolution du mariage ou de la séparation de corps;

- qui sont des habitants du Royaume, lorsque le conjoint recueille des revenus professionnels qui sont exonérés conventionnellement et qui n'interviennent pas pour le calcul de l'impôt afférent aux autres revenus du ménage, pour un montant supérieur à 297 000 F par an;

- qui sont des non-résidents, lorsqu'un seul des conjoints recueille en Belgique des revenus soumis à l'impôt et que l'autre conjoint a des revenus professionnels de source belge qui sont exonérés conventionnellement ou des revenus professionnels de source étrangère, d'un montant supérieur à 297 000 F par an.

Pour déterminer le montant de la réduction du précompte professionnel pour charges de famille, la situation de famille à envisager dans le chef du bénéficiaire des revenus est celle qui existe au 1er janvier de l'année du paiement ou de l'attribution des revenus.

Le débiteur du précompte professionnel :

- peut toutefois, en cas de modification de la situation de famille dans le courant de l'année, tenir compte de la nouvelle situation à partir du moment où le changement lui est signalé;

- doit cependant tenir compte de la situation de famille qui lui serait communiquée par l'Administration des contributions directes et ce, à partir du premier paiement ou de la première attribution de revenus au cours du deuxième mois qui suit la communication.

Art. N6.6. Charges de famille.

A. Quand les deux conjoints bénéficient de revenus professionnels :

- les réductions pour charges de famille, à l'exception de celle pour l'épouse handicapée, doivent être accordées au mari;

- la réduction pour handicapé est accordée à l'épouse si elle-même est handicapée.

B. Lorsqu'un enfant à charge ou une personne à charge visée à l'article 136, 2° à 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992 décède, la réduction pour cet enfant ou cette personne est consentie jusqu'à la fin de l'année du décès.

C. En ce qui concerne la réduction visée au n° 9, A, b, 6 et 7, en et ce qui concerne la dérogation visée aux n°s 9, B, 11, B, 28, B, 30, B, 39, B et 41, B, les limites respectives de 6 000 F, 12 000 F et 3 600 F NETS par mois doivent être déterminées comme suit :

- diminuer les revenus professionnels bruts des retenues ou des cotisations obligatoires effectuées en exécution de la législation sociale ou d'un statut légal ou réglementaire y assimilé;

- diminuer ensuite la différence de 20 pc.

Art. N7.7. Handicapés.

A. Enfant handicapé.

Par " enfant handicapé ", il faut entendre :

- l'enfant atteint à 66 pc au moins d'une insuffisance ou diminution de capacité physique ou psychique du chef d'une ou de plusieurs affections;

- l'enfant dont il est établi, indépendamment de son âge, qu'en raison de faits survenus et constatés avant l'âge de 65 ans :

a)soit son état physique ou psychique a réduit sa capacité de gain à un tiers ou moins de ce qu'une personne valide est en mesure de gagner en exerçant une profession sur le marché général du travail;

b)soit son état de santé provoque un manque total d'autonomie ou une réduction d'autonomie d'au moins 9 points, mesurés conformément aux guide et échelle médico-sociale applicables dans le cadre de la législation relative aux allocations aux handicapés;

c)soit, après la période d'incapacité primaire prévue à l'article 87 de la loi coordonnée relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, sa capacité de gain est réduite à un tiers ou moins comme prévu à l'article 100 de la même loi coordonnée;

d)soit, par une décision administrative ou judiciaire, qu'il est handicapé physiquement ou psychiquement ou en incapacité de travail de façon permanente pour au moins 66 pc.

L'enfant handicapé à charge est compté pour deux.

B. Autre personne handicapée.

Par " autre personne handicapée ", il faut entendre :

- celle dont il a été établi, avant le 1er janvier 1989, qu'elle est atteinte de 66 pc au moins d'une insuffisance ou diminution de capacité physique ou psychique du chef d'une ou de plusieurs affections;

- celle dont il est établi, indépendamment de son âge, qu'en raison de faits survenus et constatés avant l'âge de 65 ans :

a)soit son état physique ou psychique a réduit sa capacité de gain à un tiers ou moins de ce qu'une personne valide est en mesure de gagner en exerçant une profession sur le marché général du travail;

b)soit son état de santé provoque un manque total d'autonomie ou une réduction d'autonomie d'au moins 9 points, mesurés conformément aux guide et échelle médico-sociale applicables dans le cadre de la législation relative aux allocations aux handicapés;

c)soit, après la période d'incapacité primaire prévue à l'article 87 de la loi coordonnée relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, sa capacité de gain est réduite à un tiers ou moins comme prévu à l'article 100 de la même loi coordonnée;

d)soit, par une décision administrative ou judiciaire, qu'elle est handicapée physiquement ou psychiquement ou en incapacité de travail de façon permanente pour au moins 66 pc.

Section 3.- Arrondissement.

Art. N8.8. Le montant du précompte professionnel dû est toujours arrondi au franc inférieur.

Chapitre 2.- Rémunérations des travailleurs et revenus y assimilés.

Section 1ère.- Rémunérations mensuelles brutes ne dépassant pas 250 000 F.

Art. N9.9. Le bénéficiaire des revenus est un isolé OU le conjoint du bénéficiaire des revenus a également des revenus professionnels (barème I).

A. Lorsque les rémunérations mensuelles brutes ne dépassent pas 250 000 F, le précompte professionnel est déterminé suivant le barème I.

Les réductions suivantes sont ensuite déduites du précompte professionnel déterminé suivant ce barème :

a)Réduction pour enfants à charge.

  Nombre d'enfants a charge (1)     Reduction
             1                          1 000 F
             2                          2 525 F
             3                          6 850 F
             4                         12 600 F
             5                         18 725 F
             6                         24 875 F
             7                         31 425 F
             8                         37 425 F
     plus de 8                      37 425 F majores de 6 825 F par enfant
                                     a charge au dela du huitieme.
  (1) l'enfant handicape a charge est compte pour deux.

b)Réductions pour autres charges de famille.

  Motif de la reduction                                      Reduction (1)
  1. Le beneficiaire des revenus est un isole                   1 000 F
     (sauf lorsque ses revenus se composent de PENSIONS ou
     de PREPENSIONS) :
  2. Le beneficiaire des revenus est un veuf (une veuve)        1 000 F
     non remarie(e) ou un pere (une mere) celibataire, avec
     un ou plusieurs enfants a charge :
  3. Le beneficiaire des revenus est lui-meme handicape :       1 000 F
  4. Le beneficiaire des revenus a a charge des personnes       1 000 F
     visees a l'article 136, 2° a 4°, du Code des impots
     sur les revenus 1992, par personne :
  5. Les personnes dont question au 4 a charge du               1 000 F
     beneficiaire des revenus sont handicapees, par
     personne handicapee :
  6. Le conjoint du beneficiaire des revenus a des revenus      3 000 F
     professionnels propres, autres que des pensions, rentes
     ou revenus y assimiles, qui ne depassent pas
     6 000 F NETS par mois (2) :
  7. Le conjoint du beneficiaire des revenus a des revenus      6 000 F
     professionnels propres qui sont exclusivement
     constitues de pensions, rentes ou revenus y
     assimiles et qui ne depassent pas 12 000 F NET par
     mois (2) :
  (1) toutes les reductions peuvent être cumulees
  (2) les revenus professionnels nets sont determines suivant les regles
      reprises au n° 6, C.

c)Réduction pour assurance de groupe et pour assurance extra-légale contre la vieillesse et le décès prématuré.

Après application des réductions visées sub a et b, le précompte professionnel est encore diminué à concurrence de 30 pc :

- des retenues obligatoires effectuées en exécution d'un contrat d'assurance de groupe;

- des retenues obligatoires effectuées en exécution d'un règlement de prévoyance extra-légal d'assurance contre la vieillesse et le décès prématuré.

B. Par dérogation au point A, le précompte professionnel est déterminé conformément aux règles prévues au n° 10 lorsque le conjoint du bénéficiaire des revenus recueille des revenus professionnels propres qui sont exclusivement constitués de pensions, rentes ou revenus y assimilés dont le montant ne dépasse pas 3 600 NETS par mois.

Les revenus professionnels nets sont déterminés suivant les règles reprises au n° 6, C.

Art. N10.10. Le conjoint du bénéficiaire des revenus n'a pas de revenus professionnels (barème II).

Lorsque les rémunérations mensuelles brutes ne dépassent pas 250 000 F, le précompte professionel est déterminé suivant le barème II.

Les réductions suivantes sont ensuites déduites du précompte professionnel déterminé suivant ce barème :

a)Réduction pour enfants à charge.

  Nombre d'enfants a charge (1)     Reduction
            1                           1 000 F
            2                           2 525 F
            3                           6 850 F
            4                          12 600 F
            5                          18 725 F
            6                          24 875 F
            7                          31 000 F
            8                          37 425 F
    plus de 8                       37 425 F majores de 6 825 F par enfant
                                     a charge au dela du huitieme.
  (1) l'enfant handicape a charge est compte pour deux.

b)Réductions pour autres charges de famille.

  Motif de la reduction                                      Reduction (1)
  1. Le beneficiaire des revenus est lui-meme handicape :       1 000 F
  2. Le conjoint du beneficiaire des revenus est handicape :    1 000 F
  3. Le beneficiaire des revenu a a charge des personnes        1 000 F
     visees a l'article 136, 2° a 4°, du Code des impots
     sur les revenus 1992, par personne :
  4. Les personnes dont question au 3 a charge du               1 000 F
     beneficiaire des revenus sont handicapes, par
     personne handicapee :
  Toutes les reductions peuvent être cumulees

c)Réduction pour assurance de groupe et pour assurance extra-légale contre la vieillesse et le décès prématuré.

Après application des réductions visées sub a et b, le précompte professionnel est encore diminué à concurrence de 30 pc :

- des retenues obligatoires effectuées en exécution d'un contrat d'assurance de groupe;

- des retenues obligatoires effectuées en exécution d'un règlement de prévoyance extra-légal d'assurance contre la vieillesse et le décès prématuré.

Section 2.- Rémunérations mensuelles brutes supérieures à 250 000 F.

Art. N11.11. Le bénéficiaire des revenus est un isolé OU le conjoint du bénéficiaire des revenus a également des revenus profesionnels.

A. Lorsque les rémunérations mensuelles brutes dépassent 250 000 F, le précompte professionnel est déterminé comme suit :a) le rémunération mensuelle brute est arrondie au multiple inférieur de cinq cents;b) le précompte professionnel sur ce montant arrondi est égal à 120 645 F majorés de 59,95 pc de la partie de la rémunération mensuelle brute supérieure à 250 000 F;c) les réductions sont ensuite déduites du précompte professionnel calculé conformément au point b; ces réductions sont reprises au n° 9, A, a à c.

B. Par dérogation au point A, le précompte professionnel est déterminé conformément aux règles prévues au n° 12 lorsque le conjoint du bénéficiaire des revenus recueille des revenus professionnels propres qui sont exclusivement constitués de pensions, rentes ou revenus y assimilés dont le montant ne dépasse pas 3 600 F NETS par mois.

Les revenus professionnels nets sont déterminés suivant les règles reprises au n° 6, C.

Art. N12.12. Le conjoint du bénéficiaire des revenus n'a pas de revenus professionnels.

Lorsque les rémunérations mensuelles brutes dépassent 250 000 F, le précompte professionnels est déterminé comme suit :

a)la rémunération mensuelle brute est arrondie au multiple inférieur de cinq cents;

b)le précompte professionnel sur ce montant arrondi est égal à 112 064 F majorés de 59,95 pc de la partie de la rémunération mensuelle brute supérieure à 250 000 F;

c)les réductions sont ensuite déduites du précompte professionnel calculé conformément au point b; ces réductions sont reprises au n° 10, a à c.

Section 3.- Règles particulières.

Art. N13.13. Paiements par quinzaine.

Pour les rémunérations payées par quinzaine, l précompte professionnel est fixé à la moitié du précompte qui est dû, suivant les règles applicables aux rémunérations payées par mois et prévues aux n°s 9 à 12, sur le montant qui correspond à deux fois la rémunération par quinzaine.

Art. N14.14. Paiements par semaine.

Pour les rémunérations payées par semaine, le précompte professionnel est fixé au quart du précompte qui est dû, suivant les règles applicables aux rémunérations payées par mois et prévues aux n°s 9 à 12, sur le montant qui correspond à quatre fois la rémunération par semaine.

Art. N15.15. Paiements par journée de travail.

Pour les rémunérations payées par journée de travail, le précompte professionnel est fixé au vingtième du précompte qui est dû, suivant les règles applicables aux rémunérations payées par mois et prévues aux n°s 9 à 12, sur le montant qui correspond à vingt fois la rémunération par journée de travail.

Art. N16.16. Allocations exceptionnelles.

A. En ce qui concerne les indemnités et allocations exceptionnelles autres que les indemnités de dédit, payées par un employeur à des membres de son personnel en-dehors des rémunérations normales (indemnités pour travaux extraordinaires, commissions occasionelles sur un ensemble d'opérations, gratifications spéciales et exceptionnelles, pécules de vacances, etc.), le précompte professionnel est fixé suivant les taux prévus sub a, eu égard au montant annuel des rémunérations brutes normales du bénéficiaire des revenus.

Toutefois, lorsque le montant annuel de la rémunération brute normale n'excède pas le montant limite qui, suivant le nombre d'enfants à charge, est mentionné dans le tableau repris sub b, l'indemnité exceptionnelle est exonérée à concurrence de la différence entre le montant limite précité et le montant annuel de la rémunération brute normale.

Lorsque le bénéficiaire d'une allocation exceptionnelle n'a pas plus de cinq enfants à charge et que le montant annuel de sa rémunération brute normale n'excède pas le montant qui - suivant le nombre d'enfants à charge - est mentionné dans la colonne 3 du tableau repris sub c, une réduction est attribuée sur le précompte professionnel qui est dû suivant les deux alinéas précédents, sur l'allocation exceptionnelle; cette réduction est calculée, suivant le nombre d'enfants à charge, à l'aide du pourcentage mentionné dans la colonne 2 du tableau repris sub c.

a)Taux.

  Montant annuel des remunerations  Pourcentage du precompte professionnel
   brutes normales                   du sur
                                    Pecules de vacances  Autres indemnites
                                                          et allocations
        1                                  2                   3
  jusqu'a               198 000 F         0                   0
   de   198 001 F  a    248 000 F        19,57               23,69
   de   248 001 F  a    310 000 F        21,63               25,75
   de   310 001 F  a    370 000 F        26,78               30,90
   de   370 001 F  a    432 000 F        31,93               36,05
   de   432 001 F  a    495 000 F        35,02               39,14
   de   495 001 F  a    618 000 F        37,08               41,20
   de   618 001 F  a    681 000 F        40,17               44,29
   de   681 001 F  a    930 000 F        43,26               47,38
   de   930 001 F  a  1 242 000 F        48,41               52,53
   de 1 242 001 F  a  1 865 000 F                      54,59
   de 1 865 001 F  a  2 855 000 F                      57,68
  superieur a         2 855 000 F                      59,74

b)Exonération pour enfants à charge.

  Nombre d'enfants a charge (1)     Montant limite
            1                             2
            1                          248 000 F
            2                          323 000 F
            3                          472 000 F
            4                          635 000 F
            5                          795 000 F
            6                          956 000 F
            7                        1 117 000 F
            8                        1 278 000 F
            9                        1 439 000 F
           10                        1 599 000 F
  (1) l'enfant handicape a charge est compte pour deux.

c)Réduction pour enfants à charge.

  Nombre d'enfants a charge (1)     Pourcentage de la    Montant annuel des
                                     reduction            remunerations
                                                          brutes normales au
                                                          dela duquel aucune
                                                          reduction n'est
                                                          accordee
            1                              2                      3
            1                            7,5                   624 000 F
            2                           20                     624 000 F
            3                           35                     686 000 F
            4                           55                     811 000 F
            5                           75                     873 000 F
  (1) l'enfant handicape a charge est compte pour deux.

B. Par dérogation au point A, le précompte professionnel :

a)est fixé uniformément à 16,48 pc (sans exonération) en ce qui concerne les primes de fin d'année qui sont payées en une fois et sont rattachées à des prestations rémunérées à la pièce ou à la tâche;

b)n'est pas dû lorsque le douzième du total du montant annuel des rémunérations brutes normales et des indemnités et allocations exceptionnelles ne donnent pas lieu au précompte professionnel suivant les règles prévues au n° 9 (barème I) ou au n° 10 (barème II) applicables aux rémunérations payées par mois.

Art. N17.17. Arriérés.

A. En ce qui concerne les arriérés de rémunérations (c-à-d les rémunérations dont le paiement ou l'attribution n'a eu lieu, par le fait de l'aurorité publique ou de l'existence d'un litige, qu'après l'expiration de la période imposable à laquelle elles se rapportent effectivement), le précompte professionnel est fixé suivant les taux prévus sub a, eu égard à la rémunération de référence, c-à-d le montant annuel de la rémunération brute normale allouée au bénéficiaire des revenus immédiatement avant la révision qui a entraîné le paiement des arriérés.

Toutefois, lorsque la rémunération de référence n'excède pas le montant limite qui, suivant le nombre d'enfants à charge, est mentionné dans le tableau repris sub b, les arriérés de rémunérations sont exonérés à concurrence de la différence entre le montant limite précité et la rémunération de référence.

a)Taux.

  Remuneration de reference         Pourcentage de precompte professionnel
                                     du sur les arrierees
            1                           2
  jusqu'a               214 000 F           0
   de   214 001 F  a    300 000 F          6,18
   de   300 001 F  a    388 000 F         12,36
   de   388 001 F  a    538 000 F         18,54
   de   538 001 F  a    626 000 F         19,57
   de   626 001 F  a  1 180 000 F         31,93
   de 1 180 001 F  a  1 747 000 F         39,14
   de 1 747 001 F  a  2 253 000 F         43,26
  superieure a        2 530 000 F         51,50

b)Exonération pour enfants à charge.

  Nombre d'enfants a charge (1)     Montant limite
            1                           248 000 F
            2                           323 000 F
            3                           472 000 F
            4                           635 000 F
            5                           795 000 F
            6                           956 000 F
            7                         1 117 000 F
            8                         1 278 000 F
            9                         1 439 000 F
           10                         1 599 000 F
  (1) l'enfant handicape a charge est compte pour deux.

B. Par dérogation au point A, aucun précompte professionnel n'est dû lorsque le douzième du montant de la rémunération de référence ne donne pas lieu au précompte professionnel suivant les règles prévues au n° 9 (barème I) ou au n° 10 (barème II) applicables aux rémunérations payées par mois.

Art. N18.18. Indemnités de dédit.

Les indemnités de dédit sont soumises au précompte professionnel comme suit :

a)lorsque leur montant brut ne dépasse pas 27 000 F, les indemnités de dédit sont considérées comme des rémunérations mensuelles et le précompte professionnel est fixé suivant les règles prévues au n° 9 (barème I) ou au n° 10 (barème II);

b)lorsque leur montant brut dépasse 27 000 F, le précompte professionnel est déterminé suivante les règles prévues au n° 17, A, étant entendu que la rémunération de référence à prendre en considération pour déterminer le taux du précompte professionnel est celle qui a servi de base à la fixation de l'indemnité ou, à défaut de telle référence, la rémunération qui a été percue par le bénéficiaire pendant sa dernière période d'activité normale au service de l'employeur qui paie l'indemnité.

Art. N19.19. Réparation de pertes temporaires de rémunérations, de bénéfices ou de profits.

A. Les indemnités légales ou extra-légales payées ou attribuées en réparation d'une perte temporaire de rémunérations résultant d'un accident, d'une maladie, d'une invalidité ou d'autres événements analogues sont soumises au précompte professionnel en tenant compte de la distinction suivante :1° lorsque ces indemnités sont payées au bénéficiaire par l'employeur où à son intervention :a) suivant les règles prévues aux n°s 9 à 15 et ce, en tenant compte du montant total des rémunérations normales et des indemnités dont il s'agit, lorsque ces dernières sont payées pour une période déterminée cumulativement avec les rémunérations normales afférentes à cette même période;b) suivant les règles prévues au n° 16, A, dans les autres cas, étant entendu que la rémunération annuelle normale à prendre en considération pour déterminer le taux du précompte professionnel est celle qui a servi de base au calcul de l'indemnisation;2° lorsque ces indemnités sont payées au bénéficiaire, sans intervention de l'employeur, par un organisme d'assurance ou par une autre institution ou par un autre intermédiaire : au taux de 11,33 pc ou 22,66 pc (sans réduction) suivant qu'il s'agit d'indemnités légales ou d'indemnités extra-légales.

B. Les indemnités légales ou extra-légales payées ou attribuées en réparation d'une perte temporaire de bénéfices ou profits, même si elles se rapportent à une activité professionnelle antérieure, et qui sont payées au bénéficiaire par un organisme d'assurance ou par une autre institution ou par un autre intermédiaire, sont soumises au précompte professionnel au taux de 11,33 pc ou 22,66 pc (sans réduction) suivant qu'il s'agit d'indemnités légales ou d'indemnités extra-légales.

C. Toutefois, aucun précompte professionnel ne doit être retenu lorsque l'indemnité est obtenue par un travailleur qui établit que le douzième du montant annuel de la rémunération qui a servi de base au calcul de l'indemnité ne donne pas lieu à débition d'un précompte professionnel suivant les règles prévues aux n°s 9 à 12 applicables aux rémunérations payées par mois.

D. Aucun précompte professionnel n'est dû non plus sur :

- les indemnités légales allouées en vertu de la législation concernant l'assurance en cas de maladie ou d'invalidité;

- les allocations légales d'interruption octroyées aux travailleurs qui interrompent leur carrière professionnelle;

- les primes légales octroyées aux membres du personnel des services publics à l'occasion de leur départ anticipé à mi-temps.

Art. N20.20. Allocations de chômage.

A. Les allocations légales et extra-légales de toute nature, allocations d'attente comprises, obtenues en réparation totale ou partielle d'une perte temporaire de rémunérations résultant d'un chômage complet ou partiel, sont soumises au précompte professionnel au taux de 10,30 pc.

B. Par dérogation au point A, aucun précompte professionnel ne doit être retenu sur les allocations légales de chômage ou les allocations légales d'attente des travailleurs, chômeurs complets, qui ne percoivent aucun revenu d'activité professionnelle et qui, au sens de la réglementation en matière de chômage, ont la qualité :

- soit de cohabitant ayant droit au complément pour perte de revenu unique;

- soit de cohabitant qui n'a droit ni au complément pour perte de revenu unique ni au complément d'adaptation, et, si le travailleur cohabite avec un conjoint, à condition que les revenus professionnels de ce conjoint consistent uniquement en revenus de remplacement;

- soit de cohabitant qui ne dispose que d'allocations de chômage constituées du forfait légal, majoré ou non;

- soit d'isolé;

- soit de travailleur ayant droit à une allocation d'attente;

- soit de travailleur qui bénéficie d'une dispense pour raisons sociales et familiales.

Art. N21.21. Prépensions.

A. Les indemnités payées ou attribuées aux travailleurs licenciés ou prépensionnés dans le cadre ou à l'occasion d'un règlement de prépension et visées à l'article 146, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992 (prépensions ancien régime), sont exonérées du précompte professionnel dans la mesure où leur montant total n'excède pas le montant maximum de la prépension prévue conformément à la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 rendue obligatoire par l'arrêté royal du 16 janvier 1975.

En ce qui concerne la partie du montant total de ces indemnités qui excède le montant maximum prévu ci-dessus en matière de prépension, les débiteurs de cette partie doivent retenir et verser le précompte professionnel. Ce précompte professionnel est obtenu à partir du précompte professionnel dû sur le montant total des indemnités, suivant les règles prévues aux n°s 28 à 32, diminué :

- de 4 089 F, lorsque le montant mensuel total des indemnités ne dépasse pas 55 000 F;

- d'une fraction de 4 089 F, calculée au moyen de la formule ci-après, lorsque le montant mensuel total des indemnités est compris entre 55 000 F et 109 000 F :

  1 363 + 2 726 x (109 000 - montant mensuel total des indemnites)/54 000

- de 1 363 F, lorsque le montant mensuel total des indemnités s'élève à 109 000 F ou plus.

B. Les indemnités payées ou attribuées aux travailleurs licenciés ou prépensionnés dans le cadre ou à l'occasion d'un règlement de prépension et non visées à l'article 146, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992, sont exonérées du précompte professionnel dans la mesure où leur montant total n'excède pas le montant maximum prévu en matière d'allocations de chômage.

En ce qui concerne la partie du montant total de ces indemnités qui excède le montant maximum prévu ci-dessus en matière d'allocations de chômage, les débiteurs de cette partie doivent retenir et verser le précompte profssionnel. Ce précompte professionnel est calculé sur le montant total des indemnités suivant les règles prévues aux n°s 28 à 32.

C. Le précompte professionnel calculé conformément au point A ou B est ensuite diminué de la réduction pour assurance de groupe et pour assurance extra-légale contre la vieillesse et de décès prématuré reprise au n° 9, A, c.

Art. N22.22. Indemnités et allocations payées occasionnellement ou périodiquement et en ordre subsidiaire.

Les indemnités et allocations non visées aux n°s 16 à 21, payées par un débiteur du précompte professionnel à des personnes qui ne sont rétribuées qu'occasionnellement ou périodiquement et en ordre subsidiaire par lui-même ou à son intervention (commissions occasionnelles, rétributions, jetons de présence, etc.) sont soumises au précompte professionnel suivant les taux prévus ci-après (sans réduction) :

  Montant des indemnites et         Pourcentage de precompte professionnel
   allocations                       du sur le montant total des
                                     indemnites et allocations
            1                               2
  jusqu'a          20 000 F                27,81
   de 20 001 F  a  25 000 F                32,96
  superieur a      25 000 F                38,11

Art. N23.23. Créances ayant le caractère de rémunérations visées à l'article 270, 6°, du Code des impôts sur les revenus 1992.

En ce qui concerne les créances ayant le caractère de rémunérations au sens de l'article 30 du Code des impôts sur les revenus 1992 honorées par des curateurs de faillites, liquidateurs de concordats judiciaires, liquidateurs de sociétés ou des personnes qui exercent des fonctions analogues, le précompte professionnel est fixé uniformément (sans réduction) à 27,25 pc.

Art. N24.24. Rémunérations pour travail à la pièce.

Le précompte professionnel dû sur les rémunérations allouées aux ouvriers travaillant à la pièce et dont les prestations irrégulières et non contrôlées par l'employeur ne sont pas exprimées en journées, semaines, quinzaines ou mois de travail, est déterminé d'après les règles prévues aux n°s 9 à 15, compte tenu de la période à laquelle les rémunérations se rapportent. Dans ce cas, le précompte professionnel ne peut cenpendant jamais être inférieur à 11,33 pc des rémunérations.

Art. N25.25. Artistes et musiciens.

Personnes qui rentrent dans les catégories spéciales déterminées par le directeur général des contributions directes.

Le précompte professionnel est fixé uniformément à 11,33 pc (sans réduction) en ce qui concerne :

1°les rémunérations payées aux artistes et aux musiciens par des entreprises de spectacles ou de divertissements, lorsque les intéressés n'appartiennent pas en titre au personnel de ces entreprises et qu'ils ne peuvent pas être considérés comme étant rémunérés par elles en ordre subsidiaire;

2°les rémunérations payées à des personnes qui rentrent dans les catégories déterminées par le directeur général des contributions directes et qui, eu égard aux conditions dans lesquelles elles exercent leur activité professionnelle, sont rémunérées selon des modalités spéciales.

Art. N26.26. Pécules de vacances payés par les caisses de vacances.

Les pécules de vacances payés ou attribués par les caisses de vacances annuelles sans intervention de l'employeur sont soumis au précompte professionnel suivant les taux ci-après (sans réduction) :

  Montant du pecule de vacances     Pourcentage de precompte professionnel
                                     du sur le montant total du pecule
                                     de vacances
  jusqu'a     37 000 F                 17,51
  superieur a 37 000 F                 23,69

Art. N27.27. Etudiants.

Par dérogation aux règles précédentes, aucun précompte professionnel n'est dû sur les rémunérations payées ou attribuées aux étudiants engagés pour une durée qui n'excède pas un mois au cours des mois de juillet, août et septembre dans le cadre d'un contrat de travail écrit et à la condition qu'aucune cotisation, à l'exception de la cotisation de solidarité, ne soit due sur ces rémunérations en exécution de la législation concernant la sécurité sociale.

Chapitre 3.- Pensions, rentes, capitaux, valeurs de rachat et revenus y assimilés.

Section 1ère.- Pensions ou rentes mensuelles ne dépassant pas 250 000 F.

Art. N28.28. Le bénéficiaire des revenus est un isolé OU le conjoint du bénéficiaire des revenus a également des revenus professionnels (barème I).

A. Lorsque les pensions ou les rentes mensuelles ne dépassent pas 250 000 F, le préompte professionnel est déterminé suivant le barème I.

Le précompte professionnel déterminé suivant ce barème est ensuite dimunué :

a)de la réduction pour enfants à charge reprise au n° 9, A, tableau a;

b)des réductions pour autres charges de famille reprises au n° 9, A, tableau B, sauf la réduction pour isolés (reprise au n° 9, A, tableau b, point 1).

B. Par dérogation au point A, le précompte professionnel est déterminé conformément aux règles prévues au n° 29 lorsque le conjoint du bénéficiaire des revenus recueille des revenus professionnels propres qui sont exclusivement constitués de pensions, rentes ou revenus y assimilés dont le montant ne dépasse pas 3 600 F NETS par mois.

Les revenus professionnels nets sont déterminés suivant les règles reprises au n° 6, C.

Art. N29.29. Le conjoint du bénéficiaire des revenus n'a pas de revenus professionnels (barème II).

Lorsque les pensions ou les rentes mensuelles ne dépassent pas 250 000 F, le précompte professionnel est déterminé suivant le barème II.

Les réductions pour enfants à charge et pour autres charges de famille sont ensuite déduites du précompte professionnel déterminé suivant ce barème; ces réductions reprises dans les tableaux a et b figurant au n° 10.

Section 2.- Pensions ou rentes mensuelles supérieures à 250 000 F.

Art. N30.30. Le bénéficiaire des revenus est un isolé OU le conjoint du bénéficiaire des revenus a également des revenus professionnels.

A. Lorsque les pensions ou les rentes mensuelles dépassent 250 000 F, le précompte professionnel est déterminé comme suit :a) les pensions ou les rentes mensuelles sont arrondies au multiple inférieur de cinq cents;b) le précompte professionnel sur ce montant arrondi est égal à 123 719 F majorés de 59,95 pc de la partie des pensions ou des rentes mensuelles supérieure à 250 000 F;c) le précompte professionnel calculé conformément au point b est ensuite diminué :1° de la réduction pour enfants à charge reprise au n° 9, A, tableau a);2° des réductions pour autres charges de famille reprises au n° 9, A, tableau b, sauf la réduction pour isolés (reprise au n° 9, A, tableau b, point 1).

B. Par dérogation au point A, le précompte professionnel est déterminé conformément aux règles prévues au n° 31 lorsque le conjoint du bénéficiaire des revenus recueille des revenus professionnels propres qui sont exclusivement constitués de pensions, rentes ou revenus y assimilés dont le montant ne dépasse pas 3 600 F NETS par mois.

Les revenus professionnels nets sont déterminés suivant les règles reprises au n° 6, C.

Art. N31.31. Le conjoint du bénéficiaire des revenus n'a pas de revenus professionnels.

Lorsque les pensions ou les rentes mensuelles dépassent 250 000 F le précompte professionnel est déterminé comme suit :

a)les pensions ou les rentes mensuelles sont arrondies au multiple inférieur de cinq cents;

b)le précompte professionnel sur ce montant arrondi est égal à 115 138 F majorés de 59,95 pc de la partie des pensions ou des rentes mensuelles supérieure à 250 000 F;

c)les réductions pour enfants à charge et pour autres charges de famille sont ensuite déduites du précompte professionnel calculé conformément au point b; ces réductions sont reprises dans les tableaux a et b figurant au n° 10.

Section 3.- Règles particulières.

Art. N32.32. Paiements effectués autrement que par mois.

Pour les pensions ou les rentes payées autrement que par mois, le précompte professionnel s'élève au trentième du produit obtenu en multipliant le montant du précompte professionnel dû sur la pension ou la rente mensuelle correspondante par le nombre de jours de la période à laquelle se rapporte la pension ou la rente.

Art. N33.33. Arriérés.

Les arriérés de pensions ou rentes (c-à-d les pensions ou les rentes dont le paiement ou l'attribution n'a eu lieu, par le fait de l'autorité publique ou de l'existence d'un litige, qu'après l'expiration de la période imposable à laquelle elles se rapportent effectivement) sont soumis au précompte professionnel suivant les règles prévues au n° 17, A, étant entendu que le taux à appliquer est déterminé mutatis mutandis eu égard au montant annuel des pensions ou des rentes brutes normales allouées au bénéficiaire immédiatement avant la révision qui a entraîné le paiement des arriérés ou, à défaut de telle référence, eu égard au montant annuel des rémunérations brutes normales, majorées des avances éventuelles sur pensions ou rentes, percues par le bénéficiaire pendant la dernière année d'activité normale.

Art. N34.34. Pécules de vacances.

Le précompte professionnel dû sur les pécules de vacances octroyés aux personnes qui bénéficient d'une pension de retraite ou de survie à charge du régime de pension pour travailleurs salariés, est égal à douze fois la différence entre :

- d'une part, le précompte qui, suivant les règles prévues aux n°s 28 à 31, est dû sur le montant mensuel de la pension du mois au cours duquel le pécule de vacances est payé, majoré d'un douzième de ce pécule de vacances;

- d'autre part, le précompte qui, suivant ces mêmes règles, est dû sur le montant mensuel de la pension pris isolément.

Art. N35.35. Pensions et rentes qui ne sont octroyées, ni dans le cadre de l'épargne-pension, ni en exécution d'un statut légal ou réglementaire.

A. Les pensions ou les rentes de retraite ou de survie qui ne sont octroyées ni dans le cadre de l'épargne-pension, ni en exécution de la législation sociale ou d'un statut légal ou réglementaire excluant les intéressés du champ d'application de la législation sociale, d'une part, et les rentes de vieillesse et les rentes de veuves octroyées par les organismes d'assurances en contrepartie de versements opérés librement dans le cadre de la législation relative à la pension des employés d'autre part, sont soumises au précompte professionnel suivant les taux (sans réduction) repris ci-après :

  MONTANT ANNUEL DE LA PENSION OU   POURCENTAGE DE PRECOMPTE PROFESSIONNEL
   DE LA RENTE                       DU SUR LE MONTANT TOTAL DE LA PENSION
                                     OU DE LA RENTE
  jusqu'a                60 000 F         0
   de    60 001 F  a    100 000 F       11,33
   de   100 001 F  a    300 000 F       16,48
   de   300 001 F  a    500 000 F       21,63
   de   500 001 F  a  1 000 000 F       27,81
   de 1 000 001 F  a  1 500 000 F       32,96
  superieur a         1 500 000 F       38,11

B. Par dérogation au point A, aucun précompte professionnel ne doit être retenu :

a)sur les pensions et rentes dans l'éventualité et la mesure ou ces pensions ou rentes ont été octroyées en exécution de contrats qui ont fait l'objet d'une taxe sur l'épargne à long terme telle qu'elle est fixée au titre XIII du Code des taxes assimilées au timbre;

b)lorsque le bénéficiaire des pensions ou rentes établit que le douzième du total du montant annuel de sa pension légale et complémentaire ne donne pas lieu à débition de précompte professionnel eu égard aux règles prévues aux n°s 28 à 31.

Art. N36.36. Allocations ou rentes octroyées à la suite d'un accident, d'une maladie ou d'une invalidité.

Les allocations ou les rentes qui se rattachent directement ou indirectement à une activité professionnelle visée à l'article 23, § 1, 1°, 2° et 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992 ou qui constituent la réparation d'une perte permanente de rémunérations, bénéfices ou profits et qui sont octroyées à la suite d'un accident, d'une maladie, d'une invalidité ou d'autres événements analogues, sont soumises au précompte professionnel en tenant compte de la distinction suivante :

1°quand ces allocations ou ces rentes sont payées aux bénéficiaires par leur employeur ou à son intervention : suivant les règles prévues au n° 16, A, étant entendu que le taux à prendre en considération est déterminé eu égard au total annuel des rémunerations brutes normales qui ont servi de base de calcul des allocations ou des rentes;

2°quand ces allocations ou ces rentes sont payées aux bénéficiaires sans intervention de l'employeur, par un organisme d'assurances ou par une autre institution ou par un intermediaire : au taux de 11,33 pc ou de 22,66 pc (sans réduction) suivant qu'il s'agit d'allocations ou de rentes légales ou d'allocations ou de rentes extra-légales. Toutefois, aucun précompte professionnel ne doit être retenu lorsque le bénéficiaire des rentes ou des allocations établit que le douzième de la rémunération annuelle qui a servi de base au calcul de l'indemnisation ne donne pas lieu à débition de précompte professionnel suivant les règles prévues aux n°s 28 à 31.

Art. N37.37. Capitaux et valeurs de rachat qui ne sont pas octroyés dans le cadre de l'épargne-pension.

A. Les capitaux et valeurs de rachat, ou les tranches de ceux-ci, qui, conformément à l'article 169, § 1, ou 515bis, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992, sont taxés à l'impôt des personnes physiques selon le régime de conversion, n'interviennent, pour le calcul du precompte professionnel, qu'à concurrence du montant de la rente viagère résultant de leur conversion suivant les coefficients déterminés par l'artice 73 du présent arrêté.

La rente est soumise au précompte professionnel au taux de 11,33 pc (sans réduction).

B. Un précompte professionnel de 10,30 pc (sans réduction) est dû sur les capitaux et valeurs de rachat qui, conformément à l'article 171, 2°, b à d, du Code des impôts sur les revenus 1992, sont taxés distinctement à l'impôt des personnes physiques.

C. Un précompte professionnel de 17 pc (sans réduction) est dû sur les capitaux et valeurs de rachat, les capitaux tenant lieu de rentes ou pensions et le rachat de la valeur capitalisée d'une partie de la pension légale de retraite ou de survie qui, conformément à l'article 171, 4°, f à h, ou 515bis, alinéa 5, du Code des impôts sur les revenus 1992, ou conformément à l'article 104, alinéa 2, de la loi du 28 décembre 1992 portant des dispositions fiscales, financières et diverses, sont taxés distinctement a l'impôt des personnes physiques.

D. Un précompte professionnel de 33,99 pc (sans réduction) est dû sur :1° les capitaux et valeurs de rachat qui, conformément à l'article 171, 1°, d a f, du Code des impôts sur les revenus 1992, sont taxés distinctement à l'impôt des personnes physiques;2° les capitaux, valeurs de rachat et capitaux tenant lieu de rentes ou pensions, ou sur les tranches de ceux-ci, qui ne sont pas visés aux points A à D, 1°, ci-dessus.

E. Par dérogation aux points B à D visés ci-dessus, aucun précompte professionnel ne doit être retenu dans l'éventualite et la mesure où les capitaux, les valeurs de rachat et les capitaux tenant lieu de rentes ou pensions ont été octroyés en exécution de contrats qui ont fait l'objet d'une taxe sur l'épargne à long terme telle qu'elle est fixée au titre XIII du Code des taxes assimilées au timbre ou à l'article 119, 1°, de la loi du 28 décembre 1992 portant des dispositions fiscales, financières et diverses.

Art. N38.38. Epargne-pension.

A. Les pensions et les rentes d'une assurance-épargne sont soumises au précompte professionnel suivant les taux (sans réduction) repris ci-après :

  MONTANT ANNUEL DE LA PENSION OU   POURCENTAGE DE PRECOMPTE PROFESSIONNEL
   DE LA RENTE                       DU SUR LE MONTANT TOTAL DE LA
                                     PENSION OU DE LA RENTE
  jusqu'a           60 000 F               11,33
   de 60 001 F  a  100 000 F               16,48
  superieur a      100 000 F               21,63

B. L'épargne de comptes-épargne et les capitaux et valeurs de rachat d'assurances-épargne qui, en vertu des articles 171, 2°, e, 174 et 515ter du Code des impôts sur les revenus 1992 et en vertu de l'article 105 de la loi du 28 décembre 1992 portant des dispositions fiscales, financières et diverses, sont taxees distinctement à l'impôt des personnes physiques, sont soumis au précompte professionnel au taux de 10,30 pc (sans réduction), étant entendu qu'en ce qui concerne l'épargne, le montant imposable doit être déterminé conformément aux articles 34, § 3 et 515bis, alinéa 3, du même Code.

C. L'épargne de comptes-epargne et les capitaux et valeurs de rachat d'assurances-épargne qui, en vertu des articles 515bis, alinéa 5 et 515ter du Code des impôts sur les revenus 1992 et en vertu de l'article 104, alinéa 2, de la loi du 28 décembre 1992 portant des dispositions fiscales, financières et diverses, sont imposés distinctement à l'impôt des personnes physiques, sont soumis au précompte professionnel au taux de 17 pc (sans réduction), étant entendu qu'en ce qui concerne l'épargne, le montant imposable doit être déterminé conformément aux articles 34, § 3, et 515bis, alinéa 3, du même Code.

L'alinéa précédent est également applicable à l'épargne, aux capitaux et valeurs de rachat qui sont visés à l'article 9, § 4, de l'arrêté royal du 22 décembre 1986 instaurant un régime d'épargne du troisième âge ou d'épargne-pension.

D. Un précompte professionnel de 33,99 pc (sans réduction) est dû sur :1° l'épargne de comptes-épargne et sur les capitaux et valeurs de rachat d'assurances-épargne qui, conformément à l'article 171, 1°, g, du Code des impôts sur les revenus 1992, sont taxés distinctement à l'impôt des personnes physiques, étant entendu qu'en ce qui concerne l'épargne, le montant imposable doit être déterminé conformément aux articles 34, § 3, et 515bis, alinéa 3, du même Code;2° l'épargne de comptes-épargne et sur les capitaux et valeurs de rachat d'assurances-épargne qui ne sont pas visés aux points B à D, 1°, ci-dessus. En outre, en ce qui concerne l'épargne, le montant imposable doit être déterminé conformément à l'article 515bis, alinéa 3, du même Code.

L'alinéa précédent est également applicable aux transferts visés à l'article 34, § 2, 3°, du même Code.

E. Par dérogation aux points B à D ci-avant, aucun précompte professionnel ne doit être retenu dans l'éventualite et la mesure où l'épargne de comptes-epargne et les capitaux et valeurs de rachat d'assurances-épargne ont été octroyés en exécution de contrats qui ont fait l'objet d'une taxe sur l'épargne à long terme telle qu'elle est fixée au titre XIII du Code des taxes assimilées au timbre ou l'article 119 de la loi du 28 décembre 1992 portant des dispositions fiscales, financières et diverses.

Chapitre 4.- Rémunérations des dirigeants d'entreprise.

Section 1ère.- Rémunérations mensuelles brutes ne dépassant pas 250 000 F.

Art. N39.39. Le bénéficiaire des revenus est un isolé OU le conjoint du bénéficiaire des revenus a également des revenus professionnels (barème I).

A. Lorsque les rémunérations mensuelles brutes ne dépassent pas 250 000 F, le précompte professionnel est déterminé suivant le barème I.

Les réductions sont ensuite déduites du précompte professionnel déterminé suivant ce barème; ces réductions sont reprises au n° 9, A, a à c.

B. Par dérogation au point A, le précompte professionnel est déterminé conformément aux règles prévues au n° 40 lorsque le conjoint du bénéficiaire des revenus recueille des revenus professionnels propres qui sont constitués exclusivement par des pensions, rentes ou revenu y assimilés dont le montant ne dépasse pas 3 600 F NETS par mois.

Les revenus professionnels nets sont déterminés suivant les règles reprises au n° 6, C.

Art. N40.40. Le conjoint du bénéficiaire des revenus n'a pas de revenus professionnels (barème II).

Lorsque les rémunérations mensuelles brutes ne dépassent pas 250 000 F, le précompte professionnel est déterminé suivant le barème II.

Les réductions sont ensuite déduites du précompte professionnel déterminé suivant ce barème; ces réductions sont reprises au n° 10, a à c.

Section 2.- Rémunérations mensuelles brutes supérieures à 250 000 F.

Art. N41.41. Le bénéficiaire des revenus est un isolé OU le conjoint du bénéficiaire des revenus a également des revenus professionnels.

A. Lorsque les rémunérations mensuelles brutes dépassent 250 000 F, le précompte professionnel est déterminé comme suit :a) la rémunération mensuelle brute est arrondie au multiple inférieur de cinq cents;b) le précompte professionnel sur ce montant arrondi est égal à 120 645 F majorés de 59,95 pc de la partie de la rémunération mensuelle brute supérieure à 250 000 F;c) les réductions sont ensuite déduites du précompte professionnel calculé conformément au point b; ces réductions sont reprises au n° 9, A, a à c.

B. Par dérogation au point A; le précompte professionnel est déterminé conformément aux règles prévues au n° 42 lorsque le conjoint du bénéficiaire des revenus recueille des revenus professionnels propres qui sont constitués exclusivement par des pensions, rentes ou revenus y assimilés dont le montant ne dépasse pas 3 600 F NETS par mois.

Les revenus professionnels nets sont déterminés suivant les règles reprises au n° 6, C.

Art. N42.42. Le conjoint du bénéficiaire des revenus n'a pas de revenus professionnels.

Lorsque les remunérations mensuelles brutes dépassent 250 000 F, le précompte professionnel est déterminé comme suit :

a)la rémunération mensuelle brute est arrondie au multiple inférieur de cinq cents;

b)le précompte professionnel sur ce montant arrondi est égal à 112 064 F majorés de 59,95 pc de la partie de la rémunération mensuelle brute supérieure à 250 000 F;

c)les réductions sont ensuite déduites du précompte professionnel calculé conformément au point b; ces réductions sont reprises au n° 10, a à c.

Section 3.- Règles particulières.

Art. N43.43. Paiements périodiques effectués autrement que par mois.

Pour les rémunérations périodiques payées autrement que par mois, le précompte professionnel s'élève au vingtième du produit obtenu en multipliant le montant du précompte professionnel dû, suivant les regles reprises aux n°s 39 à 42, sur la rémunération mensuelle correspondante par le nombre de journées de travail de la période à laquelle se rapporte la rémunération.

Art. N44.44. Rémunérations non périodiques.

Le précompte professionnel dû sur les rémunérations non périodiques est égal à douze fois la différence entre :

- d'une part, le précompte qui, suivant les règles prévues aux n°s 39 à 42, est dû sur un revenu égal aux rémunérations périodiques du mois au cours duquel la rémunération non périodique est payée ou attribuée, augmenté d'un douzième de la rémunération non périodique;

- d'autre part, le précompte qui, suivant les mêmes règles, est dû sur les rémunérations périodiques du mois au cours duquel la rémunération non périodique est payée ou attribuée.

Chapitre 5.- Rémunérations et prépensions payées ou attribuées à des non-résidents qui n'ont pas maintenu un foyer d'habitation en Belgique durant toute la période imposable.

Section 1ère.- Rémunérations des travailleurs et revenus y assimilés.

Par derogation aux nos 9 à 18 et 24, le précompte professionnel dû sur les rémunerations des travailleurs, payées ou attribuées à des non-résidents qui n'ont pas maintenu un foyer d'habitation en Belgique durant toute la période imposable, est déterminé conformément aux règles suivantes.

Sous-section 1ère.- Rémunérations mensuelles brutes ne dépassant pas 250 000 F.

Art. N45.45. Lorsque les rémunérations mensuelles brutes ne dépassent pas 250 000 F le précompte professionnel (sans réduction) est déterminé suivant le barème III.

Sous-section 2.- Rémunérations mensuelles brutes supérieures à 250 000 F.

Art. N46.46. Lorsque les rémunérations mensuelles brutes dépassent 250 000 F de précompte professionnel (sans réduction) est déterminé comme suit :

a)la rémunération mensuelle brute est arrondie au multiple inférieur de cinq cents;

b)le précompte professionnel sur ce montant arrondi est égal à 123 786 F majorés de 59,95 pc de la partie de la rémunération mensuelle brute supérieure à 250 000 F.

Sous-section 3.- Règles particulières.

Art. N47.47. Paiements par quinzaine.

Pour les rémunérations payées par quinzaine, le précompte professionnel est fixé à la moitié du précompte qui est dû, suivant la règle applicable aux rémunérations payées par mois et prévue au n° 45 ou 46, sur le montant qui correspond à deux fois la rémunération par quinzaine.

Art. N48.48. Paiements par semaine.

Pour les rémunérations payées par semaine, le précompte professionnel est fixé au quart du précompte qui est dû, suivant la règle applicable aux rémunérations payées par mois et prévue au n° 45 ou 46, sur le montant qui correspond à quatre fois la rémunération par semaine.

Art. N49.49. Paiements par journée de travail.

Pour les rémunérations payées par journée de travail, le précompte professionnel est fixé au vingtième du précompte qui est dû, suivant la rèlgle applicable aux rémunérations payées par mois et prévue au n° 45 ou 46, sur le montant qui correspond à vingt fois la rémunération par journée de travail.

Art. N50.50. Allocations exceptionnelles.

En ce qui concerne les allocations exceptionnelles (indemnités pour travaux extraordonaires, commissions, pécules de vacances, primes de fin d'année, etc.) payées par un employeur à des membres de son personnel en-dehors des rémunérations normales, le précompte professionnel (sans réduction) est fixé suivant ls taux prévus ci-après, eu égard au montant annuel des rémunérations brutes normales qui sont payées ou attribuées en Belgique au bénéficiaire des revenus.

  MONTANT ANNUEL DES REMUNERATIONS  POURCENTAGE DE PRECOMPTE PROFESSIONNEL DU
   BRUTES NORMALES
    de         1 F  a    337 000 F       27,30
    de   337 001 F  a    435 000 F       32,96
    de   435 001 F  a    606 000 F       43,26
    de   606 001 F  a  1 332 000 F       49,44
    de 1 332 001 F  a  1 975 000 F       54,59
    de 1 975 001 F  a  2 855 000 F       57,68
    superieur       a  2 855 000 F       59,74

Art. N51.51. Arriérés et indemnités de dédit.

En ce qui concerne les arriérés de rémunérations (c-à-d les rémunérations dont le paiement ou l'attribution n'a eu lieu, par le fait de l'autorité publique ou de l'existence d'un litige, qu'après l'expiration de la période imposable à laquelle elles se rapportent effectivement) et les indemnités de dédit, le précompte professionnel (sans réduction) est fixé suivant les taux prévus ci-après, eu égard a la rémunération de référence, c-à-d :

- soit le montant annuel de la rémunération brute normale payée ou attribuée en Belgique qui a été allouée au bénéficiaire des revenus immédiatement avant la révision qui a entraîné le paiement des arriérés;

- soit la rémunération qui a servi de base à la fixation de l'indemnité de dédit ou, à défaut de telle référence, la rémunération a été percue par le bénéficiaire pendant sa dernière période d'activité normale au service de l'employeur qui paie l'indemnité.

  REMUNERATION DE REFERENCE         POURCENTAGE DE PRECOMPTE PROFESSIONNEL DU
            1                                2
    de         1 F  a    300 000 F          27,30
    de   300 001 F  a    388 000 F          32,96
    de   388 001 F  a    538 000 F          43,26
    de   538 001 F  a  1 180 000 F          49,44
    de 1 180 001 F  a  1 747 000 F          54,59
    de 1 747 001 F  a  2 530 000 F          57,68
    superieur       a  2 530 000 F          59,74

Art. N52.52. Rémunérations pour travail à la pièce.

Le précompte professionnel dû sur les rémunérations allouées aux ouvriers travaillant à la pièce et dont les prestations irrégulières et non contrôlées par l'employeur ne sont pas exprimées en journées, semaines, quinzaines ou mois de travail, est détermine d'après les règles prévues aux n°s 45 à 49, compte tenu de la période à laquelle les rémunérations se rapportent.

Section 2.- Prépensions.

Par derogation au n° 21, le précompte professionnel dû sur les prepensions des travailleurs, payées ou attribuées à des non-résidents qui n'ont pas maintenu un foyer d'habitation en Belgique durant toute la periode imposable, est déterminé conformément aux règles suivantes.

Art. N53.53. Prépensions.

A. Les indemnités payées ou attribuées aux travailleurs licenciés ou prépensionnés dans le cadre ou à l'occasion d'un règlement de prépension et visées à l'article 146, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992 (prépensions ancien régime), sont exonérées du précompte professionnel dans la mesure où leur montant total n'excède pas le montant maximum de la prépension prévue conformément à la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 rendue obligatoire par l'arrêté royal du 16 janvier 1975.

En ce qui concerne la partie du montant total de ces indemnités qui excède le montant maximum prévu ci-dessus en matière de prépension, les débiteurs de cette partie doivent retenir et verser le précompte professionnel. Ce précompte professionnel est obtenu à partir du précompte professionnel dû sur le montant total des indemnités, suivant les règles prévues aux n°s 54 et 55, diminué :

- de 4 089 F, lorsque le montant mensuel total des indemnités ne dépasse pas 55 000 F;

- d'une fraction de 4 089 F, calculée au moyen de la formule ci-après, lorsque le montant mensuel total des indemnités est compris entre 55 000 F et 110 000 F :

  1 363 + 2 726 x (110 000 - montant mensuel total des indemnites)/55 000;

- de 1 363 F, lorsque le montant mensuel total des indemnités s'élève à 110 000 F ou plus.

B. Les indemnités payées ou attribuées aux travailleurs licenciés ou prépensionnés dans le cadre ou à l'occasion d'un règlement de prépension et non visées à l'article 146, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992, sont exonérées du précompte professionnel dans la mesure où leur montant total n'excède pas le montant maximum prévu en matière d'allocations de chômage.

En ce qui concerne la partie du montant total de ces indemnités qui excède le montant maximum prévu ci-dessus en matière d'allocations de chômage, les débiteurs de cette partie doivent retenir et verser le précompte professionnel. Ce précompte professionnel est calculé sur le montant total des indemnités suivant les règles prévues aux n°s 54 et 55.

Art. N54.54. Prépensions mensuelles.

A. Lorsque le montant total de ces indemnités mensuelles ne dépasse pas 250 000 F, le précompte professionnel est déterminé suivant le barème III.

B. Lorsque le montant total de ces indemnités mensuelles dépasse 250 000 F, le précompte professionnel est déterminé comme suit :

a)le montant total mensuel est arrondi au multiple inférieur de cinq cents;

b)le précompte professionnel sur ce montant arrondi est égal à 125 895 F majorés de 59,95 pc de la partie du montant total mensuel supérieure à 250 000 F.

Art. N55.55. Prépensions payées autrement que par mois.

Pour les prépensions payées autrement que par mois, le précompte professionnel s'élève au trentième du produit obtenu en multipliant le montant du précompte professionnel dû sur le montant total mensuel correspondant de la prépension par le nombre de jours de la période à laquelle se rapporte la prépension.

Section 3.- Remunérations des dirigeants d'entreprise.

Par dérogation aux n°s 39 à 44, le précompte professionnel dû sur les rémunérations des dirigeants d'entreprise, payées ou attribuées à des non-résidents qui n'ont pas maintenu un foyer d'habitation en Belgique durant toute la période imposable, est déterminé conformément aux règles suivantes.

Sous-section 1ère.- Rémunérations mensuelles brutes ne dépassant pas 250 000 F.

Art. N56.56. Lorsque les rémunérations mensuelles brutes ne dépassent pas 250 000 F, le précompte professionnel est déterminé suivant le barème III.

Sous-section 2.- Rémunérations mensuelles brutes supérieures à 250 000 F.

Art. N57.57. Lorsque les rémunérations mensuelles brutes dépassent 250 000 F, le précompte professionnel (sans réduction) est déterminé comme suit :

a)la rémunération mensuelle brute est arrondie au multiple inférieur de cinq cents;

b)le précompte professionnel sur ce montant arrondi est égal à 123 786 F majorés de 59,95 pc de la partie de la rémunération mensuelle brute supérieure à 250 000 F.

Sous-section 3.- Règles particulières.

Art. N58.58. Paiements périodiques effectués autrement que par mois.

Pour les rémunérations périodiques payées autrement que par mois, le précompte professionnel s'élève au vingtième du produit obtenu en multipliant le montant du précompte professionnel dû, suivant la règle reprise au n° 56 ou 57, sur la rémuneration mensuelle correspondante par le nombre de journées de travail de la période à laquelle se rapporte la rémunération.

Art. N59.59. Rémunérations non périodiques.

Le précompte professionnel du sur les rémunérations non périodiques est égal à douze fois la différence entre :

- d'une part, le précompte qui, suivant les règles prévues aux n°s 56 à 58, est dû sur un revenu égal aux rémunérations péridiques du mois au cours duquel la rémunération non périodique est payée ou attribuée, augmenté d'un douzième de la rémunération non périodique;

- d'autre part, le précompte qui, suivant les mêmes règles, est dû sur les rémunérations périodiques du mois au cours duquel la rémuneration non périodique est payée ou attribuée.

Chapitre 6.- Jetons de présence constituant des profits visés à l'article 23, § 1, 2°, du Code des Impôts sur les revenus 1992.

Art. N60.60. Base de perception et taux.

Les jetons de presence payes ou attribués à des personnes pour lesquelles ces jetons de presence constituent des profits visés à l'article 23, § 1, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992 (membres des conseils provinciaux et communaux, des conseils d'agglomération, des conseils d'aide social, des comités de gestion d'établissements ou organismes publics, etc.), sont soumis au précompte professionnel, pour leur montant brut, aux taux repris au n° 22.

Chapitre 7.- Prix, subsides, rentes ou pensions visés à l'article 90, 2°, du Code des Impôts sur les revenus 1992.

Art. N61.61. Base de perception et taux.

Le précompte professionnel est dû au taux de 18,54 pc sur le montant brut des prix, subsides, rentes ou pensions payés ou attribués, en Belgique, à des savants, écrivains ou artistes, par des pouvoirs publics ou par des organismes publics sans but lucratif, belges ou étrangers, à l'exclusion des sommes payées ou attribuées à titre de rémunérations pour services rendus et qui constituent des revenus professionnels.

Toutefois, le précompte professionnel est dû au taux de 27,30 pc sur le montant brut des prix, subsides, rentes ou pensions payés ou attribués à des savants, écrivains ou artistes non-résidents, par des pouvoirs publics ou par des organismes publics belges, à l'exclusion des sommes payées ou attribuées à titre de rémunérations pour services rendus et qui constituent des revenus professionnels.

Art. N62.62. Exoneration.

En ce qui concerne les prix et subsides payés ou attribués pendant deux ans, aucun précompte professionnel n'est dû sur la première tranche de 110 000 F.

En outre, les prix et subsides exonérés en vertu de l'article 53 du présent arrêté ne sont pas soumis au précompte professionnel.

Chapitre 8.- Rentes alimentaires et capitaux visés à l'article 90, 3° et 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992, versés à des non-habitants du Royaume.

Art. N63.63. Rentes.

Le précompte professionnel du sur le montant des rentes visées à l'article 90, 3° et 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992, que des habitants du Royaume versent à des non-habitants du Royaume, est égal à 27,30 pc des 80 pc du montant de ces rentes.

Art. N64.64. Capitaux.

A. Lorsque les rentes visées au n° 63 sont remplacées par un capital payé à un non-résident qui a maintenu un foyer d'habitation en Belgique durant toute la période imposable, le précompte professionnel est dû au taux de 27,30 pc des 80 pc du montant annuel de ces rentes.

Le montant annuel des rentes est fixé en appliquant au capital l'article 73 du présent arrêté.

B. Lorsque les rentes visées au n° 63 sont remplacées par un capital payé à un non-résident qui n'a pas maintenu un foyer en Belgique durant toute la période imposable, le précompte professionnel est dû au taux de 27,30 pc des 80 pc de ce capital.

Chapitre 9.- Revenus mentionnés à l'article 87, 5°, a à c, et e, du présent arrêté, payés ou attribués à des non-résidents visés à la même disposition.

Art. N65.65. Base de perception et taux.

En ce qui concerne les revenus mentionnés à l'article 87, 5°, a à c, et e, du présent arrêté, payés ou attribués à des non-résidents visés au même article, le précompte professionnel dû est fixé suivant la distinction établie ci-apres :

a)à 30,90 pc de leur montant brut en ce qui concerne les bénéfices et profits mentionnés à l'article 87, 5°, a;

b)conformément aux règles et aux taux prévus au n° 22, en ce qui concerne les revenus mentionnés à l'article 87, 5°, b;

c)à 4,02 pc du montant brut des primes relatives aux opérations traitées en Belgique en ce qui concerne les bénéfices mentionnés à l'article 87, 5°, c;

d)à 38,16 pc de leur montant brut en ce qui concerne les bénéfices mentionnés à l'article 87, 5°, e.

Chapitre 10.- Revenus des artistes du spectacle et des sportifs non-résidents.

Art. N66.66. Base de perception et taux.

Par dérogation aux dispositions des chapitres II et V et du n° 65, a et b, le précompte professionnel est fixé uniformément (sans réduction) à 18 pc du montant brut des revenus mentionnés à l'article 87, 5°, d, du présent arrêté.

Chapitre 11.- Bénéfices et profits des associés ou membres non-résidents de sociétés civiles ou associations sans personnalité juridique, visés à l'article 229, § 3, du Code des impôts sur les revenus 1992.

Art. N67.67. Base de perception et taux.

Les revenus de chaque associé ou membre visés à l'article 87, 7°, du présent arrêté sont soumis au précompte professionnel suivant les distinctions suivantes :

A. Les revenus qui sont considérés comme attribués à des non-habitants du Royaume vises à l'article 227, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992 : le précompte professionnel est fixé suivant les taux ci-après (sans réduction) :

  MONTANT TOTAL DES BENEFICES OU    PRECOMPTE PROFESSIONNEL DU
   PROFITS DE CHAQUE ASSOCIE OU
   MEMBRE
    de         1 F  a    253 000 F  27,25 pc
    de   253 001 F  a    335 000 F     68 943 F + 32,70 pc de la tranche
                                                        au-dela de  253 000 F
    de   335 001 F  a    478 000 F     95 757 F + 43,60 pc de la tranche
                                                        au-dela de  335 000 F
    de   478 001 F  a  1 100 000 F    158 105 F + 49,05 pc de la tranche
                                                        au-dela de  478 000 F
    de 1 100 001 F  a  1 649 000 F    463 196 F + 54,50 pc de la tranche
                                                        au-dela de
                                                        1 100 000  F
    de 1 649 001 F  a  2 419 000 F    762 401 F + 57,23 pc de la tranche
                                                        au-dela de
                                                        1 649 000 F
  superieur         a  2 419 000 F  1 203 072 F + 59,95 pc de la tranche
                                                        au-dela de
                                                        2 419 000 F

B. Les revenus qui sont considérés comme attribués à des non-résidents visés à l'article 277, 2°, du Code précité : le précompte professionnel est fixé uniformément à 40,17 pc.

Chapitre 12.- Plus-values visées a l'article 87, 8°, du présent arrêté realisées par de non-résidents, dans le cadre de leur activité professionnelle.

Art. N68.68. Les plus-values visées à l'article 87, 8°, du présent arrêté, déterminées conformément à l'article 235, 1° ou 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992, sont soumises au précompte professionnel, selon les distinctions suivantes :

A. Les plus-values réalisées par des non-résidents visés à l'article 227, 1°, du Code précité, sont soumises au précompte professionnel aux taux fixés au n° 67, A (sans réduction).

Par dérogation à l'alinéa précédent, les plus-values réalisées sur des biens immobiliers affectés à l'exercice de l'activité professionnel depuis plus de 5 ans au moment de leur aliénation, sont soumises au précompte professionnel au taux de 18 pc (sans réduction).

B. Plus-values réalisées par des non-résidents visés à l'article 227, 2°, du Code précité : le précompte professionnel est visé uniformément à 40,17 pc.

Chapitre 13.- Retenues complémentaires.

Art. N69.69. Généralités.

A. Les débiteurs du précompte professionnel DOIVENT, au plus tard à partir du premier paiement effectué au cours du deuxième mois qui suit la date de la demande écrite qui leur en est faite par le benéficiaire des revenus, effectuer sur ceux-ci des retenues de précompte professionnel complémentaires à celles qui sont visées aux n°s 1 à 65.

Ces retenues complémentaires doivent être faites, lors de chaque paiement ou attribution de revenus et elles doivent consister en une somme fixe proposée par le bénéficiaire lui-même dans sa demande.

La demande précitée lie le bénéficiaire des revenus jusqu'à révocation de celle-ci. Une revocation n'aura d'effet qu'à partir du premier paiement effectué au cours du troisième mois qui suit cette révocation.

B. Outre ce qui est prévu au point A, les débiteurs du precompte professionnel ONT LA FACULTE, sur demande des bénéficiaires, de retenir sur les revenus qu'ils paient ou attribuent, des montants supérieurs à ceux déterminés suivant les règles des n°s 1 à 65.

Art. N70.70. Précompte professionnel visé à l'article 158 du Code des impôts sur les revenus 1992.

En ce qui concerne les rémunérations mentionnées aux n°s 39 à 44, les retenues complémentaires visées au n° 69 doivent, pour pouvoir être considérees comme précompte profesionnel pour l'application de l'article 158 du Code des impôts sur les revenus 1992 :

a)être opérées sur toutes les rémunérations fixes et variables que l'employeur paie ou attribue aux béneficiaires, au cours de l'année;

b)être versées au receveur des contributions dans le délai imparti;

c)en outre, lorsqu'il s'agit de retenues complémentaires visées au n° 69, B :

- soit, représenter une quotité uniforme du précompte professionnel dû, calculé comme il est indiqué aux n°s 39 à 44;

- soit, représenter la différente entre le montant calculé à un taux forfaitaire pour l'année entière et le précompte professionnel calculé conformément aux n°s 39 à 44.

Article 1er.BAREME I.

Ce bareme est applicable :

- lorsque le bénéficiaire des revenus est un isole;

- lorsque le conjoint du bénéficiaire des revenus a également des revenus professionnels propres.

* * *

Précompte professionnel dû sur :

- les rémunérations des travailleurs : colonne (2);

- les rémunérations des dirigeants d'entreprises : colonne (3);

- les pensions et rentes : colonne (4),

payées ou attribuées par mois à partir du 1er janvier 1998.

* * *

Les montants indiqués dans la colonne (1) représentent les revenus bruts diminués des retenues et charges visées au n° 1 des règles d'application.

Lorsqu'un revenu se situe entre deux montants indiqués dans la colonne (1), le précompte professionnel dû est celui qui figure en regard du moins élevé de ces deux montants.

* * *

Le précompte professionnel qui figure au barème peut encore être diminué des réductions pour enfants à charge et pour autres charges de famille (voir n°s 9A, 28A, et 39A des règles d'application).

       (1)              (2)           (3)              (4)
      14 000                             81
      14 500                            211
      15 000                            340
      15 500                            470
      16 000               11           599
      16 500              134           728
      17 000              256           858
      17 500              379           987
      18 000              501         1 117
      18 500              624         1 246
      19 000              747         1 376
      19 500              869         1 505
      20 000              992         1 635
      20 500            1 115         1 764
      21 000            1 237         1 893
      21 500            1 360         2 023
      22 000            1 482         2 161
      22 500            1 605         2 316
      23 000            1 728         2 471
      23 500            1 850         2 626
      24 000            1 973         2 782
      24 500            2 096         2 937
      25 000            2 240         3 092
      25 500            2 387         3 248
      26 000            2 534         3 403
      26 500            2 681         3 558
      27 000            2 828         3 714
      27 500            2 982         3 869
      28 000            3 137         4 024
      28 500            3 293         4 180
      29 000            3 448         4 341
      29 500            3 603         4 548
      30 000            3 759         4 755
      30 500            3 914         4 962
      31 000            4 069         5 169
      31 500            4 225         5 376
      32 000            4 400         5 583
      32 500            4 608         5 790
      33 000            4 815         5 997
      33 500            5 022         6 204
      34 000            5 229         6 412              186
      34 500            5 436         6 619              404
      35 000            5 643         6 826              622
      35 500            5 850         7 033              840
      36 000            6 057         7 240            1 058
      36 500            6 264         7 447            1 276
      37 000            6 471         7 654            1 494
      37 500            6 679         7 861            1 712
      38 000            6 886         8 068            1 930
      38 500            7 093         8 275            2 148
      39 000            7 300         8 483            2 366
      39 500            7 507         8 690            2 598
      40 000            7 714         8 897            2 843
      40 500            7 921         9 104            3 089
      41 000            8 128         9 311            3 334
      41 500            8 335         9 528            3 579
      42 000            8 542         9 761            3 824
      42 500            8 750         9 994            4 070
      43 000            8 957        10 227            4 315
      43 500            9 164        10 459            4 560
      44 000            9 371        10 692            4 805
      44 500            9 595        10 925            5 051
      45 000            9 828        11 158            5 296
      45 500           10 064        11 391            5 541
      46 000           10 302        11 624            5 786
      46 500           10 540        11 857            6 032
      47 000           10 778        12 090            6 277
      47 500           11 016        12 323            6 522
      48 000           11 254        12 556            6 767
      48 500           11 492        12 789            7 013
      49 000           11 729        13 022            7 258
      49 500           11 967        13 255            7 503
      50 000           12 205        13 488            7 748
      50 500           12 443        13 721            7 994
      51 000           12 681        13 954            8 239
      51 500           12 919        14 187            8 484
      52 000           13 157        14 420            8 729
      52 500           13 395        14 653            8 975
      53 000           13 633        14 886            9 220
      53 500           13 871        15 119            9 465
      54 000           14 108        15 352            9 710
      54 500           14 346        15 585            9 984
      55 000           14 584        15 818           10 272
      55 500           14 822        16 051           10 560
      56 000           15 060        16 284           10 849
      56 500           15 298        16 517           11 137
      57 000           15 536        16 750           11 425
      57 500           15 774        16 983           11 713
      58 000           16 012        17 216           12 001
      58 500           16 249        17 449           12 289
      59 000           16 487        17 682           12 577
      59 500           16 725        17 915           12 865
      60 000           16 963        18 148           13 154
      60 500           17 201        18 381           13 442
      61 000           17 439        18 614           13 730
      61 500           17 677        18 847           14 018
      62 000           17 915        19 080           14 306
      62 500           18 153        19 313           14 594
      63 000           18 390        19 546           14 882
      63 500           18 628        19 779           15 170
      64 000           18 866        20 012           15 459
      64 500           19 104        20 245           15 747
      65 000           19 342        20 478           16 035
      65 500           19 580        20 711           16 323
      66 000           19 818        20 944           16 611
      66 500           20 056        21 177           16 899
      67 000           20 294        21 410           17 187
      67 500           20 532        21 643           17 475
      68 000           20 769        21 876           17 763
      68 500           21 007        22 109           18 052
      69 000           21 245        22 342           18 340
      69 500           21 483        22 575           18 628
      70 000           21 721        22 808           18 916
      70 500           21 959        23 041           19 204
      71 000           22 197        23 274           19 492
      71 500           22 435        23 507           19 780
      72 000           22 673        23 740           20 068
      72 500           22 910        23 973           20 357
      73 000           23 148        24 206           20 645
      73 500           23 386        24 439           20 933
      74 000           23 624        24 672           21 221
      74 500           23 862        24 905           21 509
      75 000           24 100        25 138           21 797
      75 500           24 338        25 371           22 085
      76 000           24 576        25 604           22 373
      76 500           24 814        25 837           22 661
      77 000           25 051        26 070           22 950
      77 500           25 289        26 303           23 238
      78 000           25 527        26 536           23 526
      78 500           25 765        26 769           23 814
      79 000           26 003        27 002           24 102
      79 500           26 241        27 235           24 390
      80 000           26 479        27 468           24 678
      80 500           26 717        27 701           24 966
      81 000           26 955        27 934           25 255
      81 500           27 192        28 167           25 543
      82 000           27 430        28 400           25 831
      82 500           27 668        28 633           26 119
      83 000           27 906        28 866           26 407
      83 500           28 144        29 098           26 695
      84 000           28 382        29 331           26 983
      84 500           28 620        29 564           27 271
      85 000           28 858        29 797           27 560
      85 500           29 096        30 030           27 848
      86 000           29 334        30 263           28 136
      86 500           29 571        30 496           28 424
      87 000           29 809        30 729           28 712
      87 500           30 047        30 962           29 000
      88 000           30 285        31 195           29 288
      88 500           30 523        31 428           29 576
      89 000           30 761        31 661           29 864
      89 500           30 999        31 894           30 153
      90 000           31 237        32 127           30 441
      90 500           31 475        32 360           30 738
      91 000           31 712        32 593           31 053
      91 500           31 950        32 826           31 369
      92 000           32 188        33 059           31 684
      92 500           32 426        33 292           31 999
      93 000           32 664        33 525           32 315
      93 500           32 902        33 758           32 630
      94 000           33 140        33 991           32 945
      94 500           33 378        34 224           33 261
      95 000           33 616        34 457           33 576
      95 500           33 853        34 712           33 892
      96 000           34 091        34 970           34 207
      96 500           34 329        35 229           34 522
      97 000           34 575        35 488           34 838
      97 500           34 839        35 747           35 153
      98 000           35 104        36 006           35 468
      98 500           35 368        36 265           35 784
      99 000           35 632        36 524           36 099
      99 500           35 897        36 783           36 415
     100 000           36 161        37 041           36 730
     100 500           36 425        37 300           37 045
     101 000           36 689        37 559           37 361
     101 500           36 954        37 818           37 676
     102 000           37 218        38 077           37 991
     102 500           37 482        38 336           38 307
     103 000           37 747        38 595           38 622
     103 500           38 011        38 854           38 938
     104 000           38 275        39 112           39 253
     104 500           38 540        39 371           39 568
     105 000           38 804        39 630           39 884
     105 500           39 068        39 889           40 199
     106 000           39 333        40 148           40 514
     106 500           39 597        40 407           40 830
     107 000           39 861        40 666           41 145
     107 500           40 126        40 925           41 460
     108 000           40 390        41 183           41 776
     108 500           40 654        41 442           42 077
     109 000           40 919        41 701           42 349
     109 500           41 183        41 960           42 622
     110 000           41 447        42 219           42 894
     110 500           41 712        42 478           43 167
     111 000           41 976        42 737           43 439
     111 500           42 240        42 996           43 712
     112 000           42 505        43 254           43 984
     112 500           42 769        43 513           44 257
     113 000           43 033        43 772           44 529
     113 500           43 298        44 031           44 802
     114 000           43 562        44 290           45 074
     114 500           43 826        44 549           45 347
     115 000           44 091        44 808           45 619
     115 500           44 355        45 067           45 892
     116 000           44 619        45 325           46 164
     116 500           44 884        45 584           46 437
     117 000           45 148        45 843           46 709
     117 500           45 412        46 102           46 982
     118 000           45 677        46 361           47 254
     118 500           45 941        46 620           47 527
     119 000           46 205        46 879           47 799
     119 500           46 470        47 138           48 072
     120 000           46 734        47 396           48 344
     120 500           46 998        47 655           48 617
     121 000           47 262        47 914           48 889
     121 500           47 527        48 173           49 162
     122 000           47 791        48 432           49 434
     122 500           48 055        48 691           49 707
     123 000           48 320        48 950           49 979
     123 500           48 584        49 209           50 252
     124 000           48 848        49 467           50 524
     124 500           49 113        49 726           50 797
     125 000           49 377        49 985           51 069
     125 500           49 641        50 244           51 342
     126 000           49 906        50 503           51 614
     126 500           50 170        50 762           51 887
     127 000           50 434        51 021           52 159
     127 500           50 699        51 280           52 432
     128 000           50 963        51 538           52 704
     128 500           51 227        51 797           52 977
     129 000           51 492        52 056           53 249
     129 500           51 756        52 315           53 522
     130 000           52 020        52 574           53 794
     130 500           52 285        52 833           54 067
     131 000           52 549        53 092           54 339
     131 500           52 813        53 351           54 612
     132 000           53 078        53 609           54 884
     132 500           53 342        53 868           55 157
     133 000           53 606        54 127           55 429
     133 500           53 871        54 386           55 702
     134 000           54 135        54 645           55 974
     134 500           54 399        54 904           56 247
     135 000           54 664        55 163           56 519
     135 500           54 928        55 422           56 794
     136 000           55 192        55 680           57 080
     136 500           55 457        55 939           57 366
     137 000           55 721        56 198           57 653
     137 500           55 985        56 457           57 939
     138 000           56 250        56 716           58 225
     138 500           56 514        56 975           58 511
     139 000           56 778        57 234           58 797
     139 500           57 043        57 493           59 083
     140 000           57 307        57 751           59 370
     140 500           57 571        58 010           59 656
     141 000           57 835        58 269           59 942
     141 500           58 100        58 528           60 228
     142 000           58 364        58 787           60 514
     142 500           58 628        59 046           60 800
     143 000           58 893        59 317           61 086
     143 500           59 162        59 588           61 373
     144 000           59 439        59 860           61 659
     144 500           59 717        60 132           61 945
     145 000           59 994        60 404           62 231
     145 500           60 272        60 676           62 517
     146 000           60 549        60 948           62 803
     146 500           60 827        61 219           63 089
     147 000           61 104        61 491           63 376
     147 500           61 382        61 763           63 662
     148 000           61 660        62 035           63 948
     148 500           61 937        62 307           64 234
     149 000           62 215        62 579           64 520
     149 500           62 492        62 850           64 806
     150 000           62 770        63 122           65 093
     150 500           63 047        63 394           65 379
     151 000           63 325        63 666           65 665
     151 500           63 603        63 938           65 951
     152 000           63 880        64 210           66 237
     152 500           64 158        64 482           66 523
     153 000           64 435        64 753           66 809
     153 500           64 713        65 025           67 096
     154 000           64 990        65 297           67 382
     154 500           65 268        65 569           67 668
     155 000           65 546        65 841           67 954
     155 500           65 823        66 113           68 240
     156 000           66 101        66 384           68 526
     156 500           66 378        66 656           68 812
     157 000           66 656        66 928           69 099
     157 500           66 933        67 200           69 385
     158 000           67 211        67 472           69 671
     158 500           67 489        67 744           69 957
     159 000           67 766        68 015           70 243
     159 500           68 044        68 287           70 529
     160 000           68 321        68 559           70 816
     160 500           68 599        68 831           71 102
     161 000           68 876        69 103           71 388
     161 500           69 154        69 375           71 674
     162 000           69 431        69 647           71 960
     162 500           69 709        69 918           72 246
     163 000           69 987        70 190           72 532
     163 500           70 264        70 462           72 819
     164 000           70 542        70 734           73 105
     164 500           70 819        71 006           73 391
     165 000           71 097        71 278           73 677
     165 500           71 374        71 549           73 963
     166 000           71 652        71 821           74 249
     166 500           71 930        72 093           74 535
     167 000           72 207        72 365           74 822
     167 500           72 485        72 637           75 108
     168 000           72 762        72 909           75 394
     168 500           73 040        73 181           75 680
     169 000           73 317        73 452           75 966
     169 500           73 595        73 724           76 252
     170 000           73 873        73 996           76 539
     170 500           74 150        74 268           76 825
     171 000           74 428        74 540           77 111
     171 500           74 705        74 812           77 397
     172 000           74 983        75 083           77 683
     172 500           75 260        75 355           77 969
     173 000           75 538        75 627           78 255
     173 500           75 815        75 899           78 542
     174 000           76 093        76 171           78 828
     174 500           76 371        76 443           79 114
     175 000           76 648        76 714           79 400
     175 500           76 926        76 986           79 686
     176 000           77 203        77 258           79 972
     176 500           77 481        77 530           80 258
     177 000           77 758        77 802           80 545
     177 500           78 036        78 074           80 831
     178 000           78 314        78 346           81 117
     178 500           78 591        78 617           81 403
     179 000           78 869        78 889           81 689
     179 500           79 147        79 161           81 975
     180 000           79 433        79 433           82 262
     180 500           79 719        79 719           82 548
     181 000           80 005        80 005           82 834
     181 500           80 291        80 291           83 120
     182 000           80 577        80 577           83 406
     182 500           80 864        80 864           83 692
     183 000           81 150        81 150           83 978
     183 500           81 436        81 436           84 265
     184 000           81 722        81 722           84 551
     184 500           82 008        82 008           84 837
     185 000           82 294        82 294           85 123
     185 500           82 581        82 581           85 409
     186 000           82 867        82 867           85 695
     186 500           83 153        83 153           85 981
     187 000           83 439        83 439           86 268
     187 500           83 725        83 725           86 554
     188 000           84 011        84 011           86 840
     188 500           84 297        84 297           87 126
     189 000           84 584        84 584           87 412
     189 500           84 870        84 870           87 698
     190 000           85 156        85 156           87 985
     190 500           85 442        85 442           88 271
     191 000           85 728        85 728           88 557
     191 500           86 014        86 014           88 843
     192 000           86 300        86 300           89 129
     192 500           86 587        86 587           89 415
     193 000           86 873        86 873           89 701
     193 500           87 159        87 159           89 988
     194 000           87 445        87 445           90 274
     194 500           87 731        87 731           90 560
     195 000           88 017        88 017           90 846
     195 500           88 304        88 304           91 132
     196 000           88 590        88 590           91 418
     196 500           88 876        88 876           91 704
     197 000           89 162        89 162           91 991
     197 500           89 448        89 448           92 277
     198 000           89 734        89 734           92 563
     198 500           90 020        90 020           92 849
     199 000           90 307        90 307           93 144
     199 500           90 593        90 593           93 444
     200 000           90 879        90 879           93 744
     200 500           91 165        91 165           94 044
     201 000           91 451        91 451           94 343
     201 500           91 737        91 737           94 643
     202 000           92 023        92 023           94 943
     202 500           92 310        92 310           95 243
     203 000           92 596        92 596           95 542
     203 500           92 882        92 882           95 842
     204 000           93 168        93 168           96 142
     204 500           93 454        93 454           96 442
     205 000           93 740        93 740           96 741
     205 500           94 027        94 027           97 041
     206 000           94 313        94 313           97 341
     206 500           94 599        94 599           97 641
     207 000           94 885        94 885           97 940
     207 500           95 171        95 171           98 240
     208 000           95 466        95 466           98 540
     208 500           95 766        95 766           98 840
     209 000           96 066        96 066           99 139
     209 500           96 366        96 366           99 439
     210 000           96 665        96 665           99 739
     210 500           96 965        96 965          100 039
     211 000           97 265        97 265          100 338
     211 500           97 565        97 565          100 638
     212 000           97 864        97 864          100 938
     212 500           98 164        98 164          101 238
     213 000           98 464        98 464          101 537
     213 500           98 764        98 764          101 837
     214 000           99 063        99 063          102 137
     214 500           99 363        99 363          102 437
     215 000           99 663        99 663          102 736
     215 500           99 963        99 963          103 036
     216 000          100 262       100 262          103 336
     216 500          100 562       100 562          103 636
     217 000          100 862       100 862          103 935
     217 500          101 162       101 162          104 235
     218 000          101 461       101 461          104 535
     218 500          101 761       101 761          104 835
     219 000          102 061       102 061          105 134
     219 500          102 361       102 361          105 434
     220 000          102 660       102 660          105 734
     220 500          102 960       102 960          106 034
     221 000          103 260       103 260          106 333
     221 500          103 560       103 560          106 633
     222 000          103 859       103 859          106 933
     222 500          104 159       104 159          107 233
     223 000          104 459       104 459          107 532
     223 500          104 759       104 759          107 832
     224 000          105 058       105 058          108 132
     224 500          105 358       105 358          108 432
     225 000          105 658       105 658          108 731
     225 500          105 958       105 958          109 031
     226 000          106 257       106 257          109 331
     226 500          106 557       106 557          109 631
     227 000          106 857       106 857          109 930
     227 500          107 157       107 157          110 230
     228 000          107 456       107 456          110 530
     228 500          107 756       107 756          110 830
     229 000          108 056       108 056          111 129
     229 500          108 356       108 356          111 429
     230 000          108 655       108 655          111 729
     230 500          108 955       108 955          112 029
     231 000          109 255       109 255          112 328
     231 500          109 555       109 555          112 628
     232 000          109 854       109 854          112 928
     232 500          110 154       110 154          113 228
     233 000          110 454       110 454          113 527
     233 500          110 754       110 754          113 827
     234 000          111 053       111 053          114 127
     234 500          111 353       111 353          114 427
     235 000          111 653       111 653          114 726
     235 500          111 953       111 953          115 026
     236 000          112 252       112 252          115 326
     236 500          112 552       112 552          115 626
     237 000          112 852       112 852          115 925
     237 500          113 152       113 152          116 225
     238 000          113 451       113 451          116 525
     238 500          113 751       113 751          116 825
     239 000          114 051       114 051          117 124
     239 500          114 351       114 351          117 424
     240 000          114 650       114 650          117 724
     240 500          114 950       114 950          118 024
     241 000          115 250       115 250          118 323
     241 500          115 550       115 550          118 623
     242 000          115 849       115 849          118 923
     242 500          116 149       116 149          119 223
     243 000          116 449       116 449          119 522
     243 500          116 749       116 749          119 822
     244 000          117 048       117 048          120 122
     244 500          117 348       117 348          120 422
     245 000          117 648       117 648          120 721
     245 500          117 948       117 948          121 021
     246 000          118 247       118 247          121 321
     246 500          118 547       118 547          121 621
     247 000          118 847       118 847          121 920
     247 500          119 147       119 147          122 220
     248 000          119 446       119 446          122 520
     248 500          119 746       119 746          122 820
     249 000          120 046       120 046          123 119
     249 500          120 346       120 346          123 419
     250 000          120 645       120 645          123 719

Art. 2.BAREME II.

Ce barème est applicable lorsque le conjoint du benéficiaire des revenus n'a pas de revenus professionnels.

* * *

Précompte professionnel dû sur :

- les rémunérations des travailleurs : colonne (2);

- les rémunérations des dirigeants d'entreprise : colonne (3);

- les pensions et rentes : colonne (4),

payées ou attribuées par mois à partir du 1er janvier 1998.

* * *

Les montants indiqués dans la colonne (1) représentent les revenus bruts diminué des retenues et charges visées au n° 1 des règles d'application.

Lorsqu'un revenu se situe entre deux montants indiqués dans la colonne (1), le précompte professionnel dû est celui qui figure en regard du moins élevé de ces deux montants.

* * *

Le précompte professionnel qui figure au barème peut encore être diminué des réductions pour enfants à charge et pour autres charges de famille (voir n°s 10, 29 et 40 des règles d'application).

       (1)              (2)           (3)              (4)
      25 500                             61
      26 000                            190
      26 500                            320
      27 000                            449
      27 500                            579
      28 000                            708
      28 500               98           838
      29 000              228           967
      29 500              357         1 096
      30 000              487         1 226
      30 500              616         1 355
      31 000              745         1 485
      31 500              875         1 625
      32 000            1 004         1 772
      32 500            1 134         1 920
      33 000            1 263         2 068
      33 500            1 393         2 215
      34 000            1 522         2 363
      34 500            1 668         2 510
      35 000            1 815         2 658
      35 500            1 963         2 805
      36 000            2 110         2 953
      36 500            2 258         3 100
      37 000            2 405         3 248
      37 500            2 553         3 396
      38 000            2 701         3 543
      38 500            2 848         3 691
      39 000            2 996         3 838
      39 500            3 143         3 986
      40 000            3 291         4 133
      40 500            3 438         4 281
      41 000            3 586         4 429
      41 500            3 733         4 587
      42 000            3 881         4 771
      42 500            4 029         4 954
      43 000            4 176         5 138
      43 500            4 324         5 322
      44 000            4 471         5 506
      44 500            4 640         5 690
      45 000            4 824         5 873
      45 500            5 010         6 057
      46 000            5 198         6 241              165
      46 500            5 385         6 425              358
      47 000            5 573         6 609              552
      47 500            5 761         6 792              745
      48 000            5 948         6 976              939
      48 500            6 136         7 160            1 132
      49 000            6 324         7 344            1 326
      49 500            6 512         7 528            1 519
      50 000            6 699         7 711            1 712
      50 500            6 887         7 895            1 906
      51 000            7 074         8 079            2 099
      51 500            7 262         8 263            2 293
      52 000            7 450         8 447            2 486
      52 500            7 637         8 630            2 680
      53 000            7 825         8 814            2 873
      53 500            8 013         8 998            3 067
      54 000            8 201         9 182            3 260
      54 500            8 388         9 366            3 482
      55 000            8 576         9 549            3 719
      55 500            8 764         9 733            3 955
      56 000            8 951         9 917            4 191
      56 500            9 139        10 101            4 444
      57 000            9 326        10 285            4 705
      57 500            9 514        10 468            4 993
      58 000            9 702        10 652            5 281
      58 500            9 890        10 836            5 569
      59 000           10 077        11 020            5 857
      59 500           10 265        11 221            6 146
      60 000           10 453        11 428            6 434
      60 500           10 640        11 661            6 722
      61 000           10 828        11 894            7 010
      61 500           11 016        12 127            7 298
      62 000           11 220        12 360            7 586
      62 500           11 433        12 593            7 874
      63 000           11 671        12 826            8 162
      63 500           11 908        13 059            8 450
      64 000           12 146        13 292            8 739
      64 500           12 384        13 525            9 027
      65 000           12 622        13 758            9 315
      65 500           12 860        13 991            9 603
      66 000           13 098        14 224            9 891
      66 500           13 336        14 457           10 179
      67 000           13 574        14 690           10 467
      67 500           13 812        14 923           10 755
      68 000           14 050        15 156           11 044
      68 500           14 287        15 389           11 332
      69 000           14 525        15 622           11 620
      69 500           14 763        15 855           11 908
      70 000           15 001        16 088           12 196
      70 500           15 239        16 321           12 484
      71 000           15 477        16 554           12 772
      71 500           15 715        16 787           13 060
      72 000           15 953        17 020           13 349
      72 500           16 191        17 253           13 637
      73 000           16 428        17 486           13 925
      73 500           16 666        17 719           14 213
      74 000           16 904        17 952           14 501
      74 500           17 142        18 185           14 789
      75 000           17 380        18 418           15 077
      75 500           17 618        18 651           15 365
      76 000           17 856        18 884           15 653
      76 500           18 094        19 117           15 942
      77 000           18 332        19 350           16 230
      77 500           18 569        19 583           16 518
      78 000           18 807        19 816           16 806
      78 500           19 045        20 049           17 094
      79 000           19 283        20 282           17 382
      79 500           19 521        20 515           17 670
      80 000           19 759        20 748           17 958
      80 500           19 997        20 981           18 247
      81 000           20 235        21 214           18 535
      81 500           20 473        21 447           18 823
      82 000           20 711        21 680           19 111
      82 500           20 948        21 913           19 399
      83 000           21 186        22 146           19 687
      83 500           21 424        22 379           19 975
      84 000           21 662        22 612           20 263
      84 500           21 900        22 845           20 551
      85 000           22 138        23 078           20 840
      85 500           22 376        23 311           21 128
      86 000           22 614        23 544           21 416
      86 500           22 852        23 777           21 704
      87 000           23 089        24 010           21 992
      87 500           23 327        24 243           22 280
      88 000           23 565        24 476           22 568
      88 500           23 803        24 709           22 856
      89 000           24 041        24 941           23 145
      89 500           24 279        25 174           23 433
      90 000           24 517        25 407           23 721
      90 500           24 755        25 640           24 009
      91 000           24 993        25 873           24 297
      91 500           25 230        26 106           24 585
      92 000           25 468        26 339           24 873
      92 500           25 706        26 572           25 161
      93 000           25 944        26 805           25 450
      93 500           26 182        27 038           25 738
      94 000           26 420        27 271           26 026
      94 500           26 658        27 504           26 314
      95 000           26 896        27 737           26 602
      95 500           27 134        27 970           26 890
      96 000           27 372        28 203           27 178
      96 500           27 609        28 436           27 466
      97 000           27 847        28 669           27 754
      97 500           28 085        28 902           28 043
      98 000           28 323        29 135           28 331
      98 500           28 561        29 368           28 619
      99 000           28 799        29 601           28 907
      99 500           29 037        29 834           29 195
     100 000           29 275        30 067           29 483
     100 500           29 513        30 300           29 771
     101 000           29 750        30 533           30 059
     101 500           29 988        30 766           30 348
     102 000           30 226        30 999           30 636
     102 500           30 464        31 232           30 924
     103 000           30 702        31 465           31 212
     103 500           30 940        31 698           31 500
     104 000           31 178        31 931           31 788
     104 500           31 416        32 164           32 076
     105 000           31 654        32 397           32 364
     105 500           31 891        32 630           32 652
     106 000           32 129        32 863           32 941
     106 500           32 367        33 096           33 229
     107 000           32 605        33 329           33 517
     107 500           32 843        33 562           33 810
     108 000           33 081        33 795           34 125
     108 500           33 319        34 028           34 426
     109 000           33 557        34 261           34 699
     109 500           33 795        34 494           34 971
     110 000           34 032        34 727           35 244
     110 500           34 270        34 960           35 516
     111 000           34 508        35 193           35 789
     111 500           34 746        35 426           36 061
     112 000           34 984        35 659           36 334
     112 500           35 222        35 892           36 606
     113 000           35 460        36 125           36 879
     113 500           35 698        36 381           37 151
     114 000           35 936        36 640           37 424
     114 500           36 176        36 898           37 696
     115 000           36 440        37 157           37 969
     115 500           36 704        37 416           38 241
     116 000           36 969        37 675           38 514
     116 500           37 233        37 934           38 786
     117 000           37 497        38 193           39 059
     117 500           37 762        38 452           39 331
     118 000           38 026        38 711           39 604
     118 500           38 290        38 969           39 876
     119 000           38 555        39 228           40 149
     119 500           38 819        39 487           40 421
     120 000           39 083        39 746           40 694
     120 500           39 348        40 005           40 966
     121 000           39 612        40 264           41 239
     121 500           39 876        40 523           41 511
     122 000           40 141        40 782           41 784
     122 500           40 405        41 040           42 056
     123 000           40 669        41 299           42 329
     123 500           40 934        41 558           42 601
     124 000           41 198        41 817           42 874
     124 500           41 462        42 076           43 146
     125 000           41 727        42 335           43 419
     125 500           41 991        42 594           43 691
     126 000           42 255        42 853           43 964
     126 500           42 520        43 111           44 236
     127 000           42 784        43 370           44 509
     127 500           43 048        43 629           44 781
     128 000           43 313        43 888           45 054
     128 500           43 577        44 147           45 326
     129 000           43 841        44 406           45 599
     129 500           44 106        44 665           45 871
     130 000           44 370        44 924           46 144
     130 500           44 634        45 182           46 416
     131 000           44 899        45 441           46 689
     131 500           45 163        45 700           46 961
     132 000           45 427        45 959           47 234
     132 500           45 691        46 218           47 506
     133 000           45 956        46 477           47 779
     133 500           46 220        46 736           48 051
     134 000           46 484        46 995           48 324
     134 500           46 749        47 253           48 596
     135 000           47 013        47 512           48 869
     135 500           47 277        47 771           49 141
     136 000           47 542        48 030           49 414
     136 500           47 806        48 289           49 686
     137 000           48 070        48 548           49 959
     137 500           48 335        48 807           50 231
     138 000           48 599        49 066           50 504
     138 500           48 863        49 324           50 776
     139 000           49 128        49 583           51 049
     139 500           49 392        49 842           51 321
     140 000           49 656        50 101           51 594
     140 500           49 921        50 360           51 866
     141 000           50 185        50 619           52 139
     141 500           50 449        50 878           52 411
     142 000           50 714        51 137           52 684
     142 500           50 978        51 395           52 956
     143 000           51 242        51 654           53 229
     143 500           51 507        51 913           53 501
     144 000           51 771        52 172           53 774
     144 500           52 035        52 431           54 046
     145 000           52 300        52 690           54 319
     145 500           52 564        52 949           54 591
     146 000           52 828        53 208           54 864
     146 500           53 093        53 466           55 136
     147 000           53 357        53 725           55 409
     147 500           53 621        53 984           55 681
     148 000           53 886        54 243           55 954
     148 500           54 150        54 502           56 226
     149 000           54 414        54 761           56 499
     149 500           54 679        55 020           56 771
     150 000           54 943        55 279           57 044
     150 500           55 207        55 537           57 316
     151 000           55 472        55 796           57 589
     151 500           55 736        56 055           57 861
     152 000           56 000        56 314           58 134
     152 500           56 264        56 573           58 407
     153 000           56 529        56 832           58 693
     153 500           56 793        57 091           58 979
     154 000           57 057        57 350           59 265
     154 500           57 322        57 608           59 551
     155 000           57 586        57 867           59 837
     155 500           57 850        58 126           60 124
     156 000           58 115        58 385           60 410
     156 500           58 379        58 644           60 696
     157 000           58 643        58 903           60 982
     157 500           58 908        59 162           61 268
     158 000           59 172        59 421           61 554
     158 500           59 436        59 679           61 840
     159 000           59 701        59 938           62 127
     159 500           59 965        60 197           62 413
     160 000           60 229        60 456           62 699
     160 500           60 494        60 715           62 985
     161 000           60 760        60 986           63 271
     161 500           61 037        61 258           63 557
     162 000           61 315        61 530           63 843
     162 500           61 592        61 802           64 130
     163 000           61 870        62 074           64 416
     163 500           62 148        62 345           64 702
     164 000           62 425        62 617           64 988
     164 500           62 703        62 889           65 274
     165 000           62 980        63 161           65 560
     165 500           63 258        63 433           65 847
     166 000           63 535        63 705           66 133
     166 500           63 813        63 977           66 419
     167 000           64 091        64 248           66 705
     167 500           64 368        64 520           66 991
     168 000           64 646        64 792           67 277
     168 500           64 923        65 064           67 563
     169 000           65 201        65 336           67 850
     169 500           65 478        65 608           68 136
     170 000           65 756        65 879           68 422
     170 500           66 033        66 151           68 708
     171 000           66 311        66 423           68 994
     171 500           66 589        66 695           69 280
     172 000           66 866        66 967           69 566
     172 500           67 144        67 239           69 853
     173 000           67 421        67 510           70 139
     173 500           67 699        67 782           70 425
     174 000           67 976        68 054           70 711
     174 500           68 254        68 326           70 997
     175 000           68 532        68 598           71 283
     175 500           68 809        68 870           71 570
     176 000           69 087        69 142           71 856
     176 500           69 364        69 413           72 142
     177 000           69 642        69 685           72 428
     177 500           69 919        69 957           72 714
     178 000           70 197        70 229           73 000
     178 500           70 475        70 501           73 286
     179 000           70 752        70 773           73 573
     179 500           71 030        71 044           73 859
     180 000           71 316        71 316           74 145
     180 500           71 602        71 602           74 431
     181 000           71 889        71 889           74 717
     181 500           72 175        72 175           75 003
     182 000           72 461        72 461           75 289
     182 500           72 747        72 747           75 576
     183 000           73 033        73 033           75 862
     183 500           73 319        73 319           76 148
     184 000           73 605        73 605           76 434
     184 500           73 892        73 892           76 720
     185 000           74 178        74 178           77 006
     185 500           74 464        74 464           77 293
     186 000           74 750        74 750           77 579
     186 500           75 036        75 036           77 865
     187 000           75 322        75 322           78 151
     187 500           75 609        75 609           78 437
     188 000           75 895        75 895           78 723
     188 500           76 181        76 181           79 009
     189 000           76 467        76 467           79 296
     189 500           76 753        76 753           79 582
     190 000           77 039        77 039           79 868
     190 500           77 325        77 325           80 154
     191 000           77 612        77 612           80 440
     191 500           77 898        77 898           80 726
     192 000           78 184        78 184           81 012
     192 500           78 470        78 470           81 299
     193 000           78 756        78 756           81 585
     193 500           79 042        79 042           81 871
     194 000           79 328        79 328           82 157
     194 500           79 615        79 615           82 443
     195 000           79 901        79 901           82 729
     195 500           80 187        80 187           83 016
     196 000           80 473        80 473           83 302
     196 500           80 759        80 759           83 588
     197 000           81 045        81 045           83 874
     197 500           81 332        81 332           84 160
     198 000           81 618        81 618           84 446
     198 500           81 904        81 904           84 732
     199 000           82 190        82 190           85 019
     199 500           82 476        82 476           85 305
     200 000           82 762        82 762           85 591
     200 500           83 048        83 048           85 877
     201 000           83 335        83 335           86 163
     201 500           83 621        83 621           86 449
     202 000           83 907        83 907           86 735
     202 500           84 193        84 193           87 022
     203 000           84 479        84 479           87 308
     203 500           84 765        84 765           87 594
     204 000           85 051        85 051           87 880
     204 500           85 338        85 338           88 166
     205 000           85 624        85 624           88 452
     205 500           85 910        85 910           88 739
     206 000           86 196        86 196           89 025
     206 500           86 482        86 482           89 311
     207 000           86 768        86 768           89 597
     207 500           87 055        87 055           89 883
     208 000           87 341        87 341           90 169
     208 500           87 627        87 627           90 455
     209 000           87 913        87 913           90 742
     209 500           88 199        88 199           91 028
     210 000           88 485        88 485           91 314
     210 500           88 771        88 771           91 600
     211 000           89 058        89 058           91 886
     211 500           89 344        89 344           92 172
     212 000           89 630        89 630           92 458
     212 500           89 916        89 916           92 745
     213 000           90 202        90 202           93 031
     213 500           90 488        90 488           93 317
     214 000           90 774        90 774           93 603
     214 500           91 061        91 061           93 889
     215 000           91 347        91 347           94 175
     215 500           91 633        91 633           94 462
     216 000           91 919        91 919           94 755
     216 500           92 205        92 205           95 054
     217 000           92 491        92 491           95 354
     217 500           92 778        92 778           95 654
     218 000           93 064        93 064           95 954
     218 500           93 350        93 350           96 253
     219 000           93 636        93 636           96 553
     219 500           93 922        93 922           96 853
     220 000           94 208        94 208           97 153
     220 500           94 494        94 494           97 452
     221 000           94 781        94 781           97 752
     221 500           95 067        95 067           98 052
     222 000           95 353        95 353           98 352
     222 500           95 639        95 639           98 651
     223 000           95 925        95 925           98 951
     223 500           96 211        96 211           99 251
     224 000           96 497        96 497           99 551
     224 500           96 784        96 784           99 850
     225 000           97 077        97 077          100 150
     225 500           97 377        97 377          100 450
     226 000           97 676        97 676          100 750
     226 500           97 976        97 976          101 049
     227 000           98 276        98 276          101 349
     227 500           98 576        98 576          101 649
     228 000           98 875        98 875          101 949
     228 500           99 175        99 175          102 248
     229 000           99 475        99 475          102 548
     229 500           99 775        99 775          102 848
     230 000          100 074       100 074          103 148
     230 500          100 374       100 374          103 447
     231 000          100 674       100 674          103 747
     231 500          100 974       100 974          104 047
     232 000          101 273       101 273          104 347
     232 500          101 573       101 573          104 646
     233 000          101 873       101 873          104 946
     233 500          102 173       102 173          105 246
     234 000          102 472       102 472          105 546
     234 500          102 772       102 772          105 845
     235 000          103 072       103 072          106 145
     235 500          103 372       103 372          106 445
     236 000          103 671       103 671          106 745
     236 500          103 971       103 971          107 044
     237 000          104 271       104 271          107 344
     237 500          104 571       104 571          107 644
     238 000          104 870       104 870          107 944
     238 500          105 170       105 170          108 243
     239 000          105 470       105 470          108 543
     239 500          105 770       105 770          108 843
     240 000          106 069       106 069          109 143
     240 500          106 369       106 369          109 442
     241 000          106 669       106 669          109 742
     241 500          106 969       106 969          110 042
     242 000          107 268       107 268          110 342
     242 500          107 568       107 568          110 641
     243 000          107 868       107 868          110 941
     243 500          108 168       108 168          111 241
     244 000          108 467       108 467          111 541
     244 500          108 767       108 767          111 840
     245 000          109 067       109 067          112 140
     245 500          109 367       109 367          112 440
     246 000          109 666       109 666          112 740
     246 500          109 966       109 966          113 039
     247 000          110 266       110 266          113 339
     247 500          110 566       110 566          113 639
     248 000          110 865       110 865          113 939
     248 500          111 165       111 165          114 238
     249 000          111 465       111 465          114 538
     249 500          111 765       111 765          114 838
     250 000          112 064       112 064          115 138

Art. 3.MN1. BAREME III.

Ce barème est applicable lorsque le bénéficiaire des revenus est un non-résident qui n'a pas maintenu un foyer d'habitation en Belgique durant toute la période imposable.

* * *

Précompte professionnel dû sur :

- les rémunérations des travailleurs : colonne (2);

- les rémunérations des dirigeants d'entreprise : colonne (3);

- les prépensions : colonne (4);

payées ou attribuées par mois à partir du 1er janvier 1998.

* * *

Les montants indiqués dans la colonne (1) représentent les revenus bruts diminués des retenues et charges visées au n° 1 des règles d'application.

Lorsqu'un revenu se situe entre deux montants indiqués dans la colonne (1), le precompte professionnel dû est celui qui figure en regard du moins éleve de ces deux montants.

* * *

       (1)              (2)           (3)              (4)
         500              109           129
       1 000              218           258
       1 500              327           388
       2 000              436           517
       2 500              545           647
       3 000              654           776
       3 500              763           906
       4 000              872         1 035
       4 500              981         1 164
       5 000            1 090         1 294
       5 500            1 199         1 423
       6 000            1 308         1 553
       6 500            1 417         1 682
       7 000            1 526         1 812
       7 500            1 635         1 941
       8 000            1 744         2 071
       8 500            1 853         2 200
       9 000            1 962         2 329
       9 500            2 071         2 459
      10 000            2 180         2 588
      10 500            2 289         2 718
      11 000            2 398         2 847
      11 500            2 507         2 977
      12 000            2 616         3 106
      12 500            2 725         3 235
      13 000            2 834         3 365
      13 500            2 943         3 494
      14 000            3 058         3 624
      14 500            3 181         3 753
      15 000            3 304         3 883
      15 500            3 426         4 012
      16 000            3 549         4 142
      16 500            3 671         4 271
      17 000            3 794         4 400
      17 500            3 917         4 530
      18 000            4 039         4 659
      18 500            4 162         4 789
      19 000            4 285         4 918
      19 500            4 407         5 048
      20 000            4 530         5 177
      20 500            4 652         5 306
      21 000            4 775         5 436
      21 500            4 898         5 565
      22 000            5 020         5 695
      22 500            5 143         5 840
      23 000            5 266         5 995
      23 500            5 388         6 151
      24 000            5 511         6 306
      24 500            5 633         6 461
      25 000            5 758         6 617
      25 500            5 906         6 772
      26 000            6 053         6 927
      26 500            6 200         7 083
      27 000            6 347         7 238
      27 500            6 494         7 393
      28 000            6 649         7 549
      28 500            6 805         7 704
      29 000            6 960         7 859
      29 500            7 115         8 027
      30 000            7 271         8 234
      30 500            7 426         8 441
      31 000            7 581         8 648
      31 500            7 737         8 855
      32 000            7 892         9 062
      32 500            8 070         9 269
      33 000            8 277         9 476               38
      33 500            8 484         9 683              256
      34 000            8 691         9 890              474
      34 500            8 899        10 098              692
      35 000            9 106        10 305              910
      35 500            9 313        10 512            1 128
      36 000            9 520        10 719            1 346
      36 500            9 727        10 926            1 564
      37 000            9 934        11 133            1 782
      37 500           10 141        11 340            2 000
      38 000           10 348        11 547            2 218
      38 500           10 555        11 754            2 436
      39 000           10 762        11 961            2 654
      39 500           10 970        12 169            2 872
      40 000           11 177        12 376            3 099
      40 500           11 384        12 583            3 344
      41 000           11 591        12 790            3 589
      41 500           11 798        12 997            3 835
      42 000           12 005        13 208            4 080
      42 500           12 212        13 441            4 325
      43 000           12 419        13 674            4 570
      43 500           12 626        13 907            4 816
      44 000           12 833        14 140            5 061
      44 500           13 041        14 373            5 306
      45 000           13 257        14 606            5 551
      45 500           13 490        14 839            5 797
      46 000           13 724        15 072            6 042
      46 500           13 962        15 305            6 287
      47 000           14 200        15 538            6 532
      47 500           14 438        15 771            6 778
      48 000           14 676        16 004            7 023
      48 500           14 914        16 236            7 268
      49 000           15 152        16 469            7 513
      49 500           15 390        16 702            7 759
      50 000           15 627        16 935            8 004
      50 500           15 865        17 168            8 249
      51 000           16 103        17 401            8 494
      51 500           16 341        17 634            8 740
      52 000           16 579        17 867            8 985
      52 500           16 817        18 100            9 230
      53 000           17 055        18 333            9 475
      53 500           17 293        18 566            9 721
      54 000           17 531        18 799            9 966
      54 500           17 768        19 032           10 211
      55 000           18 006        19 265           10 456
      55 500           18 244        19 498           10 763
      56 000           18 482        19 731           11 070
      56 500           18 720        19 964           11 377
      57 000           18 958        20 197           11 684
      57 500           19 196        20 430           11 991
      58 000           19 434        20 663           12 298
      58 500           19 672        20 896           12 605
      59 000           19 910        21 129           12 912
      59 500           20 147        21 362           13 219
      60 000           20 385        21 595           13 526
      60 500           20 623        21 828           13 832
      61 000           20 861        22 061           14 139
      61 500           21 099        22 294           14 446
      62 000           21 337        22 527           14 753
      62 500           21 575        22 760           15 060
      63 000           21 813        22 993           15 367
      63 500           22 051        23 226           15 674
      64 000           22 288        23 459           15 981
      64 500           22 526        23 692           16 288
      65 000           22 764        23 925           16 595
      65 500           23 002        24 158           16 902
      66 000           23 240        24 391           17 208
      66 500           23 478        24 624           17 515
      67 000           23 716        24 857           17 822
      67 500           23 954        25 090           18 129
      68 000           24 192        25 323           18 436
      68 500           24 429        25 556           18 743
      69 000           24 667        25 789           19 050
      69 500           24 905        26 022           19 357
      70 000           25 143        26 255           19 664
      70 500           25 381        26 488           19 971
      71 000           25 619        26 721           20 277
      71 500           25 857        26 954           20 584
      72 000           26 095        27 187           20 891
      72 500           26 333        27 420           21 198
      73 000           26 571        27 653           21 505
      73 500           26 808        27 886           21 812
      74 000           27 046        28 119           22 119
      74 500           27 284        28 352           22 426
      75 000           27 522        28 585           22 733
      75 500           27 760        28 818           23 040
      76 000           27 998        29 051           23 347
      76 500           28 236        29 284           23 653
      77 000           28 474        29 517           23 960
      77 500           28 712        29 750           24 267
      78 000           28 949        29 983           24 574
      78 500           29 187        30 216           24 881
      79 000           29 425        30 449           25 188
      79 500           29 663        30 682           25 495
      80 000           29 901        30 915           25 802
      80 500           30 139        31 148           26 109
      81 000           30 377        31 381           26 416
      81 500           30 615        31 614           26 722
      82 000           30 853        31 847           27 029
      82 500           31 090        32 080           27 336
      83 000           31 328        32 313           27 643
      83 500           31 566        32 546           27 950
      84 000           31 804        32 779           28 257
      84 500           32 042        33 012           28 564
      85 000           32 280        33 245           28 871
      85 500           32 518        33 478           29 178
      86 000           32 756        33 711           29 485
      86 500           32 994        33 944           29 792
      87 000           33 232        34 177           30 098
      87 500           33 469        34 410           30 405
      88 000           33 707        34 643           30 712
      88 500           33 945        34 875           31 019
      89 000           34 183        35 108           31 326
      89 500           34 421        35 341           31 633
      90 000           34 659        35 574           31 940
      90 500           34 897        35 807           32 247
      91 000           35 135        36 040           32 554
      91 500           35 373        36 273           32 861
      92 000           35 610        36 506           33 186
      92 500           35 848        36 739           33 520
      93 000           36 086        36 972           33 854
      93 500           36 324        37 205           34 188
      94 000           36 562        37 438           34 522
      94 500           36 800        37 671           34 856
      95 000           37 038        37 904           35 191
      95 500           37 276        38 137           35 525
      96 000           37 514        38 370           35 859
      96 500           37 751        38 604           36 193
      97 000           37 989        38 863           36 527
      97 500           38 227        39 122           36 861
      98 000           38 465        39 380           37 196
      98 500           38 715        39 639           37 530
      99 000           38 979        39 898           37 864
      99 500           39 243        40 157           38 198
     100 000           39 508        40 416           38 532
     100 500           39 772        40 675           38 866
     101 000           40 036        40 934           39 200
     101 500           40 301        41 193           39 535
     102 000           40 565        41 451           39 869
     102 500           40 829        41 710           40 203
     103 000           41 093        41 969           40 537
     103 500           41 358        42 228           40 871
     104 000           41 622        42 487           41 205
     104 500           41 886        42 746           41 540
     105 000           42 151        43 005           41 874
     105 500           42 415        43 264           42 208
     106 000           42 679        43 522           42 542
     106 500           42 944        43 781           42 876
     107 000           43 208        44 040           43 210
     107 500           43 472        44 299           43 544
     108 000           43 737        44 558           43 879
     108 500           44 001        44 817           44 213
     109 000           44 265        45 076           44 547
     109 500           44 530        45 335           44 881
     110 000           44 794        45 593           45 205
     110 500           45 058        45 852           45 477
     111 000           45 323        46 111           45 750
     111 500           45 587        46 370           46 022
     112 000           45 851        46 629           46 295
     112 500           46 116        46 888           46 567
     113 000           46 380        47 147           46 840
     113 500           46 644        47 406           47 112
     114 000           46 909        47 664           47 385
     114 500           47 173        47 923           47 657
     115 000           47 437        48 182           47 930
     115 500           47 702        48 441           48 202
     116 000           47 966        48 700           48 475
     116 500           48 230        48 959           48 747
     117 000           48 495        49 218           49 020
     117 500           48 759        49 477           49 292
     118 000           49 023        49 735           49 565
     118 500           49 288        49 994           49 837
     119 000           49 552        50 253           50 110
     119 500           49 816        50 512           50 382
     120 000           50 081        50 771           50 655
     120 500           50 345        51 030           50 927
     121 000           50 609        51 289           51 200
     121 500           50 874        51 548           51 472
     122 000           51 138        51 806           51 745
     122 500           51 402        52 065           52 017
     123 000           51 666        52 324           52 290
     123 500           51 931        52 583           52 562
     124 000           52 195        52 842           52 835
     124 500           52 459        53 101           53 107
     125 000           52 724        53 360           53 380
     125 500           52 988        53 619           53 652
     126 000           53 252        53 877           53 925
     126 500           53 517        54 136           54 197
     127 000           53 781        54 395           54 470
     127 500           54 045        54 654           54 742
     128 000           54 310        54 913           55 015
     128 500           54 574        55 172           55 287
     129 000           54 838        55 431           55 560
     129 500           55 103        55 690           55 832
     130 000           55 367        55 948           56 105
     130 500           55 631        56 207           56 377
     131 000           55 896        56 466           56 650
     131 500           56 160        56 725           56 922
     132 000           56 424        56 984           57 195
     132 500           56 689        57 243           57 467
     133 000           56 953        57 502           57 740
     133 500           57 217        57 761           58 012
     134 000           57 482        58 019           58 285
     134 500           57 746        58 278           58 557
     135 000           58 010        58 537           58 830
     135 500           58 275        58 796           59 102
     136 000           58 539        59 055           59 375
     136 500           58 803        59 314           59 647
     137 000           59 068        59 573           59 920
     137 500           59 332        59 832           60 195
     138 000           59 596        60 090           60 481
     138 500           59 861        60 349           60 767
     139 000           60 125        60 608           61 053
     139 500           60 389        60 867           61 339
     140 000           60 654        61 126           61 625
     140 500           60 918        61 385           61 912
     141 000           61 182        61 644           62 198
     141 500           61 447        61 903           62 484
     142 000           61 711        62 161           62 770
     142 500           61 975        62 420           63 056
     143 000           62 239        62 679           63 342
     143 500           62 504        62 938           63 629
     144 000           62 768        63 197           63 915
     144 500           63 032        63 456           64 201
     145 000           63 287        63 724           64 487
     145 500           63 563        63 996           64 773
     146 000           63 840        64 267           65 059
     146 500           64 118        64 539           65 345
     147 000           64 395        64 811           65 632
     147 500           64 673        65 083           65 918
     148 000           64 950        65 355           66 204
     148 500           65 228        65 627           66 490
     149 000           65 505        65 898           66 776
     149 500           65 783        66 170           67 062
     150 000           66 061        66 442           67 348
     150 500           66 338        66 714           67 635
     151 000           66 616        66 986           67 921
     151 500           66 893        67 258           68 207
     152 000           67 171        67 530           68 493
     152 500           67 448        67 801           68 779
     153 000           67 726        68 073           69 065
     153 500           68 004        68 345           69 352
     154 000           68 281        68 617           69 638
     154 500           68 559        68 889           69 924
     155 000           68 836        69 161           70 210
     155 500           69 114        69 432           70 496
     156 000           69 391        69 704           70 782
     156 500           69 669        69 976           71 068
     157 000           69 947        70 248           71 355
     157 500           70 224        70 520           71 641
     158 000           70 502        70 792           71 927
     158 500           70 779        71 063           72 213
     159 000           71 057        71 335           72 499
     159 500           71 334        71 607           72 785
     160 000           71 612        71 879           73 071
     160 500           71 889        72 151           73 358
     161 000           72 167        72 423           73 644
     161 500           72 445        72 695           73 930
     162 000           72 722        72 966           74 216
     162 500           73 000        73 238           74 502
     163 000           73 277        73 510           74 788
     163 500           73 555        73 782           75 075
     164 000           73 832        74 054           75 361
     164 500           74 110        74 326           75 647
     165 000           74 388        74 597           75 933
     165 500           74 665        74 869           76 219
     166 000           74 943        75 141           76 505
     166 500           75 220        75 413           76 791
     167 000           75 498        75 685           77 078
     167 500           75 775        75 957           77 364
     168 000           76 053        76 228           77 650
     168 500           76 331        76 500           77 936
     169 000           76 608        76 772           78 222
     169 500           76 886        77 044           78 508
     170 000           77 163        77 316           78 794
     170 500           77 441        77 588           79 081
     171 000           77 718        77 860           79 367
     171 500           77 996        78 131           79 653
     172 000           78 273        78 403           79 939
     172 500           78 551        78 675           80 225
     173 000           78 829        78 947           80 511
     173 500           79 106        79 219           80 798
     174 000           79 384        79 491           81 084
     174 500           79 661        79 762           81 370
     175 000           79 939        80 034           81 656
     175 500           80 216        80 306           81 942
     176 000           80 494        80 578           82 228
     176 500           80 772        80 850           82 514
     177 000           81 049        81 122           82 801
     177 500           81 327        81 393           83 087
     178 000           81 604        81 665           83 373
     178 500           81 882        81 937           83 659
     179 000           82 159        82 209           83 945
     179 500           82 437        82 481           84 231
     180 000           82 715        82 753           84 517
     180 500           82 992        83 025           84 804
     181 000           83 270        83 296           85 090
     181 500           83 547        83 568           85 376
     182 000           83 825        83 840           85 662
     182 500           84 102        84 112           85 948
     183 000           84 380        84 384           86 234
     183 500           84 660        84 660           86 521
     184 000           84 947        84 947           86 807
     184 500           85 233        85 233           87 093
     185 000           85 519        85 519           87 379
     185 500           85 805        85 805           87 665
     186 000           86 091        86 091           87 951
     186 500           86 377        86 377           88 237
     187 000           86 663        86 663           88 524
     187 500           86 950        86 950           88 810
     188 000           87 236        87 236           89 096
     188 500           87 522        87 522           89 382
     189 000           87 808        87 808           89 668
     189 500           88 094        88 094           89 954
     190 000           88 380        88 380           90 240
     190 500           88 666        88 666           90 527
     191 000           88 953        88 953           90 813
     191 500           89 239        89 239           91 099
     192 000           89 525        89 525           91 385
     192 500           89 811        89 811           91 671
     193 000           90 097        90 097           91 957
     193 500           90 383        90 383           92 244
     194 000           90 670        90 670           92 530
     194 500           90 956        90 956           92 816
     195 000           91 242        91 242           93 102
     195 500           91 528        91 528           93 388
     196 000           91 814        91 814           93 674
     196 500           92 100        92 100           93 960
     197 000           92 386        92 386           94 247
     197 500           92 673        92 673           94 533
     198 000           92 959        92 959           94 819
     198 500           93 245        93 245           95 105
     199 000           93 531        93 531           95 391
     199 500           93 817        93 817           95 677
     200 000           94 103        94 103           95 963
     200 500           94 389        94 389           96 250
     201 000           94 676        94 676           96 536
     201 500           94 962        94 962           96 822
     202 000           95 248        95 248           97 119
     202 500           95 534        95 534           97 419
     203 000           95 820        95 820           97 719
     203 500           96 106        96 106           98 019
     204 000           96 393        96 393           98 318
     204 500           96 679        96 679           98 618
     205 000           96 965        96 965           98 918
     205 500           97 251        97 251           99 218
     206 000           97 537        97 537           99 517
     206 500           97 823        97 823           99 817
     207 000           98 109        98 109          100 117
     207 500           98 396        98 396          100 417
     208 000           98 682        98 682          100 716
     208 500           98 968        98 968          101 016
     209 000           99 254        99 254          101 316
     209 500           99 540        99 540          101 616
     210 000           99 826        99 826          101 915
     210 500          100 112       100 112          102 215
     211 000          100 405       100 405          102 515
     211 500          100 705       100 705          102 815
     212 000          101 005       101 005          103 114
     212 500          101 305       101 305          103 414
     213 000          101 604       101 604          103 714
     213 500          101 904       101 904          104 014
     214 000          102 204       102 204          104 313
     214 500          102 504       102 504          104 613
     215 000          102 803       102 803          104 913
     215 500          103 103       103 103          105 213
     216 000          103 403       103 403          105 512
     216 500          103 703       103 703          105 812
     217 000          104 002       104 002          106 112
     217 500          104 302       104 302          106 412
     218 000          104 602       104 602          106 711
     218 500          104 902       104 902          107 011
     219 000          105 201       105 201          107 311
     219 500          105 501       105 501          107 611
     220 000          105 801       105 801          107 910
     220 500          106 101       106 101          108 210
     221 000          106 400       106 400          108 510
     221 500          106 700       106 700          108 810
     222 000          107 000       107 000          109 109
     222 500          107 300       107 300          109 409
     223 000          107 599       107 599          109 709
     223 500          107 899       107 899          110 009
     224 000          108 199       108 199          110 308
     224 500          108 499       108 499          110 608
     225 000          108 798       108 798          110 908
     225 500          109 098       109 098          111 208
     226 000          109 398       109 398          111 507
     226 500          109 698       109 698          111 807
     227 000          109 997       109 997          112 107
     227 500          110 297       110 297          112 407
     228 000          110 597       110 597          112 706
     228 500          110 897       110 897          113 006
     229 000          111 196       111 196          113 306
     229 500          111 496       111 496          113 606
     230 000          111 796       111 796          113 905
     230 500          112 096       112 096          114 205
     231 000          112 395       112 395          114 505
     231 500          112 695       112 695          114 805
     232 000          112 995       112 995          115 104
     232 500          113 295       113 295          115 404
     233 000          113 594       113 594          115 704
     233 500          113 894       113 894          116 004
     234 000          114 194       114 194          116 303
     234 500          114 494       114 494          116 603
     235 000          114 793       114 793          116 903
     235 500          115 093       115 093          117 203
     236 000          115 393       115 393          117 502
     236 500          115 693       115 693          117 802
     237 000          115 992       115 992          118 102
     237 500          116 292       116 292          118 402
     238 000          116 592       116 592          118 701
     238 500          116 892       116 892          119 001
     239 000          117 191       117 191          119 301
     239 500          117 491       117 491          119 601
     240 000          117 791       117 791          119 900
     240 500          118 091       118 091          120 200
     241 000          118 390       118 390          120 500
     241 500          118 690       118 690          120 800
     242 000          118 990       118 990          121 099
     242 500          119 290       119 290          121 399
     243 000          119 589       119 589          121 699
     243 500          119 889       119 889          121 999
     244 000          120 189       120 189          122 298
     244 500          120 489       120 489          122 598
     245 000          120 788       120 788          122 898
     245 500          121 088       121 088          123 198
     246 000          121 388       121 388          123 497
     246 500          121 688       121 688          123 797
     247 000          121 987       121 987          124 097
     247 500          122 287       122 287          124 397
     248 000          122 587       122 587          124 696
     248 500          122 887       122 887          124 996
     249 000          123 186       123 186          125 296
     249 500          123 486       123 486          125 596
     250 000          123 786       123 786          125 895

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 5 décembre 1997.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT