27 NOVEMBRE 1997. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au Programme 18-60-1 du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1997 et destiné à couvrir notamment des dépenses relatives au financement de la reprise d'emprunts de la Société Forges de Clabecq, nantis de la garantie de l'Etat.

Article 1er.Un montant de 1 200 millions de francs est transféré, du crédit non dissocié inscrit au Programme 18-60-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1997 sous l'allocation de base 18-60/10.01.03 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature liées à la situation économique et sociale ou découlant de dispositions entraînant des dépenses dépassant les autorisations ouvertes par les crédits budgétaires, vers le Programme 18-61-4 " Soutien économique " du même budget.

Art. 2.Ce montant est rattaché aux crédits prévus pour l'année budgétaire 1997 au programme concerné et à l'allocation de base 18-61/48.51.01.

Art. 3.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 novembre 1997.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget,

H. VAN ROMPUY