10 NOVEMBRE 1997. - Arrêté royal relatif aux produits en papier et/ou carton mis à la consommation et passibles de l'écotaxe(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-02-2014 et mise à jour au 25-02-2014)

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 22-11-1997
Numéro: 1997003630
Page: 31049
PDF: version originale
Dossier numéro: 1997-11-10/36
Entrée en vigueur / Effet: 22-11-1997
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2014-02-07/14, art. 6,9°, 002; En vigueur : 25-02-2014>

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