10 NOVEMBRE 1997. - Arrêté royal relatif aux produits en papier et/ou carton mis à la consommation et passibles de l'écotaxe(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-02-2014 et mise à jour au 25-02-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 22-11-1997
- Numéro
- 1997003630
- Page
- 31049
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-11-10/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-11-1997
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2014-02-07/14, art. 6,9°, 002; En vigueur : 25-02-2014>
