1er DECEMBRE 1997. - Arrêté ministériel portant approbation de l'arrêté du Comité du Fonds des Rentes du 6 novembre 1997 modifiant l'arrêté du Comité du Fonds des Rentes du 27 décembre 1995 fixant le règlement du marché secondaire hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 5-12-1997
- Numéro
- 1997003620
- Page
- 32530
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-12-01/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-11-1997
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'arrêté du Comité du Fonds des Rentes du 6 novembre 1997 modifiant l'arrêté du Comité du Fonds des Rentes du 27 décembre 1995 fixant le règlement du marché secondaire hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie, annexé au présent arrêté est approuvé.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 14 novembre 1997. Bruxelles, le 1er décembre 1997.
Ph. MAYSTADT
Annexe.
Art. N1.Arrêté du Comité du Fonds des Rentes modifiant le règlement du marché secondaire hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie.
(Pour l'arrêté, voir %%1997-11-06/36%%).
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