21 OCTOBRE 1997. - Arrêté royal relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-10-1997 et mise à jour au 29-05-1999)

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 31-10-1997
Numéro: 1997003604
Page: 28949
PDF: version originale
Dossier numéro: 1997-10-21/31
Entrée en vigueur / Effet: 01-11-1997
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <L 1999-05-04/31, art. 7, 002; En vigueur : 08-06-1999>

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