Texte 1997003601

11 OCTOBRE 1997. - Arrêté royal concernant les accises.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
30-10-1997
Numéro
1997003601
Page
28812
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-10-11/36
Entrée en vigueur / Effet
11-08-1997
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2010-03-17/03, art. 28, 002; En vigueur : 01-04-2010>

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