17 OCTOBRE 1997. - Arrêté ministériel fixant les rétributions pour des prestations spéciales ou des interventions effectuées par les agents des douanes ou des accises. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-12-2001 et mise à jour au 24-06-2014)

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 31-10-1997
Numéro: 1997003599
Page: 28989
PDF: version originale
Dossier numéro: 1997-10-17/34
Entrée en vigueur / Effet: 01-11-1997
Texte modifié: 1980122310
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[Abrogé] <AM 2014-04-08/03, art. 7, 003; En vigueur : 24-06-2014>

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