17 OCTOBRE 1997. - Arrêté ministériel fixant les rétributions pour des prestations spéciales ou des interventions effectuées par les agents des douanes ou des accises. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-12-2001 et mise à jour au 24-06-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 31-10-1997
- Numéro
- 1997003599
- Page
- 28989
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-10-17/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-11-1997
- Texte modifié
- 1980122310
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2014-04-08/03, art. 7, 003; En vigueur : 24-06-2014>
