31 OCTOBRE 1997. - Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé " Obligations linéaires 5,75 % - 28 mars 2008 ".

Article 1er.Il est émis, en 1997, un emprunt dénommé " Obligations linéaires 5,75 % - 28 mars 2008 ".

Art. 2.Le capital émis porte intérêt au taux de 5,75 % l'an à partir du 28 mars 1997. Les intérêts sont payables le 28 mars des années 1998 à 2008.

Art. 3.L'emprunt est entièrement remboursable au pair le 28 mars 2008.

Art. 4.La négociation du droit au capital et du droit à chacun des paiements d'intérêts des obligations linéaires 5,75 % - 28 mars 2008 en tant que titres dématérialisés autonomes pourra être autorisée ultérieurement.

Art. 5.L'emprunt visé à l'article 1er peut prendre la forme d'une inscription nominative dans un grand-livre de la dette de l'Etat.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 27 octobre 1997.

Bruxelles, le 31 octobre 1997.

Ph. MAYSTADT