2 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté ministériel relatif à l'organisation de certains services de l'Administration des Douanes et Accises.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 13-11-1997
- Numéro
- 1997003575
- Page
- 30131
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-09-02/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-11-1997
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les sections des accises de Mons 1 et Mons 2 sont fusionnées sous la dénomination de " Mons ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 2 septembre 1997.
Ph. MAYSTADT
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.