2 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté ministériel relatif à l'organisation de certains services de l'Administration des Douanes et Accises.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 13-11-1997
- Numéro
- 1997003575
- Page
- 30131
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-09-02/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-11-1997
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les sections des accises de Mons 1 et Mons 2 sont fusionnées sous la dénomination de " Mons ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 2 septembre 1997.
Ph. MAYSTADT
