Texte 1997003559

17 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel du Fonds communautaire pour l'Intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
1-11-1997
Numéro
1997003559
Page
29105
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-09-17/34
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1991
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants-droit, est applicable aux membres du personnel du Fonds communautaire pour l'Intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1991.

Art. 3.Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 septembre 1997.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Pensions,

M. COLLA

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