Texte 1997003447
Article 1er.En application de l'article 16 de la loi du 22 juillet 1991 relative à la Loterie nationale, modifiée par la loi du 21 décembre 1994, le plan de répartition du bénéfice de l'exercice 1997 de la Loterie nationale, estimé à (F 7 200 000 000), est déterminé comme suit: (Err. M.B. 11-10-1997, p. 26889)
Rubriques Montants
(en francs)
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1. Matieres visées directement par la loi
1.1. Cooperation au developpement (35 % du benefice) 2.520 000 000
1.2. Caisse nationale des Calamites 250 000 000
1.3. Fondation Roi Baudouin 400 000 000
1.4. Fonds de survie pour le Tiers Monde 750 000 000
2. Matieres visées a l'article 1er de l'arrete royal du
24 janvier 1997 determinant les fins d'utilite publique
auxquelles es affectee une partie du benefice de la
Loterie nationale
2.1. Etablissements recueillant des personnes handicapees 446 016 839
(Art. 1er, 1°, de l'arrete royal)
2.2. Ecoles qui accueillent des eleves reconnus comme 27 034 695
handicapes
(Art. 1er, 2°, de l'arrete royal)
2.3. Service agrees dans la cadre de l'aide a la jeunesse 33 787 217
et de la protection de la jeunesse
(Art. 1er, 3°, de l'arrete royal)
2.4. Maisons de repos pour personnes agees 67 579 362
(Art. 1er, 4°, de l'arrete royal)
2.5. Lutte contre la pauvrete 33 000 000
(Art. 1er, 5°, de l'arrete royal)
2.6. Protection maternelle et infantile 68 792 155
(Art. 1er, 6°, de l'arrete royal)
2.7. 1. Education physique, sport, vie en plein air 96 803 447
et tourisme
2. Fonds des sports des Communautes 380 489 692
(Art. 1er, 7°, de l'arrete royal)
2.8. Arts et lettres 386 336 677
(Art. 1er, 8°, de l'arrete royal)
2.9. Monuments, sites et edifices classes Pour memoire
(Art. 1er, 9°, de l'arrete royal)
2.10. Protection de la nature et de l'environnement Pour memoire
(Art. 1er, 10°, de l'arrete royal)
2.11. Recherche scientifique et institutions 922 418 566
scientifiques et culturelles federales
(Art. 1er, 11°, de l'arrete royal)
2.12. Protection des animaux Pour memoire
(Art. 1er, 12°, de l'arrete royal)
2.13. Initiatives de prestige national 98 431 507
(Art. 1er, 13°, de l'arrete royal)
2.14. Activites sociales, familiales, humanitaires, 202 871 093
patriotiques, scientifiques, culturelles ou
sportives
(Art. 1er, 14°, de l'arrete royal)
2.15. Accueil et integration d'immigres et refugies 313 000 000
politiques reconnus
(Art. 1er, 15°, de l'arrete royal)
3.1. Croix-Rouge 1997 46 576 250
4.1. Projet relatif a la securite 46 576 250
4.2. Projet "Acces a la Justice" 23 286 250
4.3. Conference internationale de Bruxelles pour 6 000 000
l'interdiction totale des mines anti-personnelles
4.4. Fonction publique (campagne d'information) 6 000 000
5.1. Euro 2000 75 000 000
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7 200 000 000Art. 2.Le plan de répartition visé à l'article 1er sera ajusté après la clôture de l'exercice 1997 de la Loterie nationale.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la sa publication au Moniteur belge.
Art. 4.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 8 août 1997.
ALBERT
Par le Roi:
Le Vice-Premier Ministre
et Ministre des Finances et du Commerce extérieur,
Ph. MAYSTADT