14 JUILLET 1997. - Loi modifiant l'article 110 du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'exécuter l'article 104, 3°, i, du même Code.

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 110 du Code des impôts sur les revenus 1992, remplacé par l'article 2 de la loi du 22 février 1995, les mots " à l'article 104, 3°, b, e, g, 4° et 4°bis " sont remplacés par les mots " à l'article 104, 3°, b, e, g, i, 4° et 4°bis ".

Art. 3.Dans l'article 181, 7° du même Code, modifié par les articles 26 et 85 de la loi du 6 juillet 1994, les mots " l'article 104, 3°, b, d, e et h et 4° " sont remplacés par les mots " l'article 104, 3°, b, d, e, h et i, 4° et 4°bis ".

Art. 4.Dans l'article 241, 2°, du même Code, modifié par l'article 85 de la loi du 6 juillet 1994, les mots " à l'article 104, 3°, a à h, 4° et 5° " sont remplacés par les mots " à l'article 104, 3°, a à i, 4°, 4°bis et 5° ".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 14 juillet 1997.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK