Lex Iterata

Texte 1997003415

6 JUILLET 1997. - Loi modifiant l'article 164 du Code des impôts sur les revenus 1992.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
11-10-1997
Numéro
1997003415
Page
26885
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-07-06/74
Entrée en vigueur / Effet
21-10-1997
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 164 du Code des impôts sur les revenus 1992, les mots " qui n'ont pas dépassé l'âge de 35 ans et " sont supprimés.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 6 juillet 1997.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Vu et scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK