Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2.A l'article 180, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié par l'article 25 de la loi du 6 juillet 1994, les mots " la régie portuaire communale d'Anvers, la régie portuaire communale d'Ostende " sont insérés entre les mots " le Port de Bruxelles " et les mots " et les ports autonomes ".
Art. 3.La présente loi s'applique à partir de l'exercice d'imposition 1998.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 6 juillet 1997.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Vu et scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK