10 JUIN 1997. - Loi relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-05-1999 et mise à jour au 31-12-2009)

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 1-8-1997
Numéro: 1997003403
Page: 19836
PDF: version originale
Dossier numéro: 1997-06-10/47
Entrée en vigueur / Effet: 11-08-1997
Texte modifié: 1992003805
belgiquelex

[Abrogé] <L 2009-12-22/13, art. 49, 009; En vigueur : 01-04-2010>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.