10 JUIN 1997. - Loi relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-05-1999 et mise à jour au 31-12-2009)
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 1-8-1997
- Numéro
- 1997003403
- Page
- 19836
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-06-10/47
- Entrée en vigueur / Effet
- 11-08-1997
- Texte modifié
- 1992003805
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2009-12-22/13, art. 49, 009; En vigueur : 01-04-2010>
