8 JUILLET 1997. - Arrêté royal portant certaines mesures d'exécution relatives aux organismes de placement en créances(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-08-2018 et mise à jour au 20-08-2018)

ELI: Justel
Source: Finances - Affaires économiques
Publication: 26-7-1997
Numéro: 1997003398
Page: 19340
PDF: version originale
Dossier numéro: 1997-07-08/31
Entrée en vigueur / Effet: 05-08-1997
Texte modifié: 1993003820
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[Abrogé] <AR 2018-07-30/26, art. 21, 002; En vigueur : 30-08-2018>

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