Lex Iterata

Texte 1997003383

17 OCTOBRE 1997. - ARRETE MINISTERIEL fixant les rétributions pour des prestations spéciales ou des interventions effectuées par les agents des douanes et accises

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
22-10-1997
Numéro
1997003383
Page
27946
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-10-17/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex