4 JUIN 1997. - Loi modifiant l'article 104, 8°, du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de protéger le patrimoine culturel immobilier.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 30-7-1997
- Numéro
- 1997003371
- Page
- 19486
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-06-04/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-08-1997
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2.A l'article 104, 8°, du Code des impôts sur les revenus 1992, les mots " 250 000 francs " sont remplacés par les mots " 1 000 000 de francs ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 4 juin 1997.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
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