Lex Iterata

Texte 1997003371

4 JUIN 1997. - Loi modifiant l'article 104, 8°, du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de protéger le patrimoine culturel immobilier.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
30-7-1997
Numéro
1997003371
Page
19486
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-06-04/38
Entrée en vigueur / Effet
09-08-1997
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.A l'article 104, 8°, du Code des impôts sur les revenus 1992, les mots " 250 000 francs " sont remplacés par les mots " 1 000 000 de francs ".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 4 juin 1997.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK