6 JUILLET 1997. - Arrêté royal du 6 juillet 1997 fixant le statut pécuniaire du personnel du Service public fédéral Finances. <AR 2004-02-02/35, art. 3, 013; En vigueur : 01-01-2003> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-07-1997 et mise à jour au 08-03-2005.)
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 31-7-1997
- Numéro
- 1997003366
- Page
- 19731
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-07-06/45
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1997
- Texte modifié
- 197504045019900035431993003200199300328219960033711993003187
- belgiquelex
(abrogé) <AR 2005-03-03/31, art. 47, 014; En vigueur : 01-01-2002 pour les dispositions relatives au niveau D; 01-06-2002 pour les dispositions relatives au niveau C; 01-10-2002 pour les dispositions relatives au niveau B; 01-09-2004 pour les dispositions relatives aux grades rayés d'assistant informatique des finances (niveau C), chef opérateur-mécanographe des finances (niveau D) et opérateur-mécanographe des finances (niveau D); 01-12-2004 pour les dispositions relatives au niveau 1>
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