6 JUILLET 1997. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 6 juillet 1997 fixant le cadre organique du Ministère des Finances. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-07-1997 et mise à jour au 28-05-1999)

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 31-7-1997
Numéro: 1997003362
Page: 19823
PDF: version originale
Dossier numéro: 1997-07-06/49
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-1997
Texte modifié: 1995003378
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(abrogé) <AM 1999-04-28/37, art. 22, 006; En vigueur : 10-01-1999>

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