Chapitre 1er.- Création de l'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus.
Article 1er.L'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus, dénommée ci-après AFER, est créée au Ministère des Finances au sein de l'Administration générale des impôts.
L'AFER est une administration fiscale au sens de l'article 1er, § 3 de l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du statut des agents de l'Etat.
Chapitre 2.- Organes et structures de l'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus.
Art. 2.(Abrogé). <AR 1998-12-18/44, art. 28, 002; En vigueur : 10-01-1999>
Art. 3.(Abrogé). <AR 1998-12-18/44, art. 28, 002; En vigueur : 10-01-1999>
Art. 4.(Abrogé). <AR 1998-12-18/44, art. 28, 002; En vigueur : 10-01-1999>
Art. 5.(Abrogé). <AR 1998-12-18/44, art. 28, 002; En vigueur : 10-01-1999>
Art. 6.(Abrogé). <AR 1998-12-18/44, art. 28, 002; En vigueur : 10-01-1999>
Art. 7.(Abrogé). <AR 1998-12-18/44, art. 28, 002; En vigueur : 10-01-1999>
Art. 8.(Abrogé). <AR 1998-12-18/44, art. 28, 002; En vigueur : 10-01-1999>
Art. 9.(Abrogé). <AR 1998-12-18/44, art. 28, 002; En vigueur : 10-01-1999>
Chapitre 3.- Personnel de l'Administration de l la fiscalité des entreprises et des revenus.
Art. 10.(Abrogé). <AR 1998-12-18/44, art. 28, 002; En vigueur : 10-01-1999>
Art. 11.(Abrogé). <AR 1998-12-18/44, art. 28, 002; En vigueur : 10-01-1999>
Art. 12.(Abrogé). <AR 1998-12-18/44, art. 28, 002; En vigueur : 10-01-1999>
Chapitre 4.- Mesure de restructuration complémentaire.
Art. 13.(Abrogé). <AR 1998-12-18/44, art. 28, 002; En vigueur : 10-01-1999>
Chapitre 5.- Dispositions finales.
Art. 14.(Abrogé). <AR 1998-12-18/44, art. 28, 002; En vigueur : 10-01-1999>
Art. 15.(Abrogé). <AR 1998-12-18/44, art. 28, 002; En vigueur : 10-01-1999>
Donné à Bruxelles, le 6 juillet 1997.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT