Lex Iterata

Texte 1997003353

6 JUILLET 1997. - Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (personnes physiques) pour l'exercice d'imposition 1997.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
23-7-1997
Numéro
1997003353
Page
19038
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-07-06/36
Entrée en vigueur / Effet
02-08-1997
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (personnes physiques) pour l'exercice d'imposition 1997 est déterminé à l'annexe au présent arrêté.

Art. 2.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 juillet 1997.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Annexe.

Art. N1.Déclaration à l'impôt des non-résidents (personnes physiques). - Exercice d'imposition 1997 (revenus de l'année 1996).

(Formulaires non repris pour des raisons techniques, voir M.B. 23-07-1997, p. 19039 - 19058).

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 6 juillet 1997.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT