Texte 1997003337
Article 1er.Le présent arrêté est applicable aux emprunts émis par l'Etat sous le régime de la fongibilité conformément à :
- la loi du 19 décembre 1874 portant assimilation de la dette à 2,5 % aux autres parties de la dette publique;
- l'arrêté royal du 23 décembre 1874 réglant l'assimilation de la dette à 2,5 % aux autres parties de la dette publique;
- l'arrêté royal du 11 mai 1935 relatif à la conversion des rentes par voie d'échange;
- l'arrêté royal du 21 août 1936 relatif à l'émission d'obligations de la dette 4 % unifiée;
- l'arrêté royal du 13 février 1937 relatif à l'emprunt 3,5 % de 1937;
- l'arrêté du Régent du 20 octobre 1945 relatif à l'émission de l'emprunt 4 % de la Libération;
- l'arrêté royal du 27 avril 1984 relatif à l'émission de l'emprunt 1984-1999 à taux d'intérêt révisable;
- l'arrêté royal du 10 décembre 1986 relatif à l'émission de l'emprunt de l'Etat 7,75 % 1987-1993-1997;
- l'arrêté royal du 15 juin 1991 relatif à l'émission de l'emprunt de l'Etat 9 % 1991-1999;
- l'arrêté royal du 29 novembre 1991 relatif à l'émission de l'emprunt de l'Etat 9 % 1991-1999, 2e série;
- l'arrêté royal du 20 janvier 1992 relatif à l'émission de l'emprunt de l'Etat 8,75 % 1992-1998;
- l'arrêté royal du 27 mai 1992 relatif à l'émission de l'emprunt de l'Etat 8,75 % 1992-1999;
- l'arrêté royal du 3 novembre 1992 relatif à l'émission de l'emprunt de l'Etat 7,90 % 1992-2000;
- l'arrêté royal du 20 janvier 1993 relatif à l'émission de l'emprunt de l'Etat 7,50 % 1993-2001;
- l'arrêté royal du 20 juin 1993 relatif à l'émission de l'emprunt de l'Etat 7 % 1993-2000;
- l'arrêté royal du 29 septembre 1993 relatif à l'émission de l'emprunt de l'Etat 7 % 1993-2001;
- l'arrêté royal du 2 mars 1994 relatif à l'émission de l'emprunt de l'Etat 1994-1997-2000-2003 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti;
- l'arrêté royal du 20 avril 1994 relatif à l'émission de l'emprunt de l'Etat 1994-1997-2000-2003 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti, 2e tranche;
- l'arrêté royal du 17 novembre 1994 relatif à l'émission de l'emprunt 8 % 1994-2001;
- l'arrêté royal du 17 novembre 1994 relatif à l'émission de l'emprunt de capitalisation 8 % 1994-2001.
Art. 2.§ 1. Les emprunts visés à l'article 1er peuvent, outre les formes de titres déjà prévues par leurs arrêtés respectifs d'émission, - à savoir, des obligations au porteur dont la valeur nominale est prévue dans l'arrêté d'émission et des inscriptions nominatives dans un grand-livre de la dette de l'Etat - être représentés par des titres dématérialisés qui sont exclusivement inscrits en compte.
§ 2. Chacune des trois formes de titres précitées peut être convertie dans chacune des deux autres formes.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 1997.
Art. 4.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 9 juin 1997.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT