19 JUIN 1997. - Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (sociétés, associations, etc.) pour l'exercice d'imposition 1997.

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 9-7-1997
Numéro: 1997003323
Page: 18235
PDF: version originale
Dossier numéro: 1997-06-19/40
Entrée en vigueur / Effet: 19-07-1997
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (sociétés, associations, etc.) pour l'exercice d'imposition 1997 est déterminé à l'annexe au présent arrêté.

Art. 2.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 juin 1997.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Annexe.

Art. N1.Déclaration à l'impôt des non-résidents (sociétés, associations, etc.). - Exercice d'imposition 1997.

(Formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. 09-07-1997, p. 18236 - 18241).

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 19 juin 1997.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

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