Article 1er.Le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (sociétés, associations, etc.) pour l'exercice d'imposition 1997 est déterminé à l'annexe au présent arrêté.
Art. 2.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 juin 1997.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Annexe.
Art. N1.Déclaration à l'impôt des non-résidents (sociétés, associations, etc.). - Exercice d'imposition 1997.
(Formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. 09-07-1997, p. 18236 - 18241).
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 19 juin 1997.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT