3 JUIN 1997. - Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition 1997.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 21-6-1997
- Numéro
- 1997003290
- Page
- 16657
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-06-03/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1997
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition 1997 est déterminé à l'annexe au présent arrêté.
Art. 2.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 3 juin 1997.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Annexe.
Art. N1.Déclaration à l'impôt des sociétés. - Exercice d'imposition 1997.
(Formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. 21-06-1997, p. 16658 - 16663).
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