Texte 1997003290

3 JUIN 1997. - Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition 1997.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
21-6-1997
Numéro
1997003290
Page
16657
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-06-03/32
Entrée en vigueur / Effet
01-07-1997
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition 1997 est déterminé à l'annexe au présent arrêté.

Art. 2.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 juin 1997.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Annexe.

Art. N1.Déclaration à l'impôt des sociétés. - Exercice d'imposition 1997.

(Formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. 21-06-1997, p. 16658 - 16663).

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