Lex Iterata

Texte 1997003260

27 MAI 1997. - Arrêté ministériel relatif à l'adjudication du 26 mai 1997 des emprunts dénommés " Obligations linéaires ".

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
29-5-1997
Numéro
1997003260
Page
14119
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-05-27/31
Entrée en vigueur / Effet
26-05-1997
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'adjudication de la deuxième tranche de l'emprunt dénommé " Obligations linéaires 4 % - 22 janvier 2000 " et de la neuvième tranche de l'emprunt dénommé " Obligations linéaires 6,25 % - 28 mars 2007 " est fixée au 26 mai 1997 et la date des paiements relatifs à ces tranches est fixée au 29 mai 1997.

Art. 2.Les intérêts bruts à liquider à la date de valeur de l'adjudication sont calculés selon la formule :

- pour l'emprunt dénommé " Obligations linéaires 4 % - 22 janvier 2000 " :

capital nominal x 4 % x 127/360;

- pour l'emprunt dénommé " Obligations linéaires 6,25 % -28 mars 2007 " :

capital nominal x 6,25 % x 61/360.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 26 mai 1997.

Bruxelles, le 27 mai 1997.

Ph. MAYSTADT