30 AVRIL 1997. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 février 1997 accordant délégation aux fonctionnaires de l'Administration de la Trésorerie en matière d'opérations de gestion financière pour l'année budgétaire 1997.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 25-6-1997
- Numéro
- 1997003240
- Page
- 16941
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-04-30/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1997
- Texte modifié
- 1997021455
- belgiquelex
Article 1er.L'article 1 de l'arrêté ministériel du 14 février 1997 accordant délégation à certains fonctionnaires de l'Administration de la Trésorerie en matière d'opérations de gestion financière pour l'année budgétaire 1997 est complété par l'alinéa suivant :
" L'Administrateur général de l'Administration de la Trésorerie est en outre autorisé à conclure toute autre convention nécessaire à la réalisation ou afférente aux modalités techniques des opérations de gestion financière visées à l'alinéa 1 du présent article. ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1997. Bruxelles, le 30 avril 1997.
Ph. MAYSTADT
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