Texte 1997003239

25 AVRIL 1997. - Arrêté royal approuvant une modification aux statuts de la Financière TGV.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
17-5-1997
Numéro
1997003239
Page
12333
PDF
verion originale
Dossier numéro
1997-04-25/43
Entrée en vigueur / Effet
17-05-1997
Texte modifié
1997041350
belgiquelex

Article 1er.La modification aux statuts de la Financière TGV reprise en annexe au présent arrêté est approuvée.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Commerce extérieur et Notre Ministre des Transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 avril 1997.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Commerce extérieur,

Ph. MAYSTADT

Le Ministre des Transports,

M. DAERDEN

Annexe.

Art. N1.Modification aux statuts de la Financière TGV.

Dans l'article 1, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1 et 2 :

" La société est une société faisant publiquement appel à l'épargne. ".

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 25 avril 1997.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Commerce extérieur,

Ph. MAYSTADT

Le Ministre des Transports,

M. DAERDEN

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