Texte 1997003225

23 AVRIL 1997. - Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
29-4-1997
Numéro
1997003225
Page
10118
PDF
verion originale
Dossier numéro
1997-04-23/30
Entrée en vigueur / Effet
29-04-1997
Texte modifié
1994003484
belgiquelex

Article 1er.L'article 30 de l'arrêté ministériel du 1er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés, modifié par l'article 1 de l'arrêté ministériel du 25 septembre 1996, est remplacé par la disposition suivante :

" Art. 30. Les bandelettes fiscales proprement dites ont la forme d'un rectangle et les dimensions suivantes :

      Destination                                       Longueur-Largeur
                                                         (en mm)
  Cigares et cigarillos vendus a la piece                72   10
  Cigares et cigarillos loges en emballages de
   2, 3, 5, 6, 8 et 10 pieces                           170   12
   20, 24, 25, 30 et 40 pieces                          260   12
   50, 60 et 100 pieces                                 340   15
  Cigarettes logees en emballages de
   10, 15, 19, 20, 23, 24, 25, 30 ou 40 pieces          170   12
   50 ou 100 pieces                                     260   12
  Tabac a fumer fine coupe destine a rouler les
   cigarettes et autres tabacs a fumer loges en
   emballages de
   25 g, 30 g, 40 g, 50 g ou 60 g                       170   12
   100 g                                                260   12
   200 g, 250 g ou 500 g                                340   15 "

Art. 2.L'article 33 du même arrêté ministériel, modifié par l'article 2 de l'arrêté ministériel du 25 septembre 1996, est remplacé par la disposition suivante :

" Art. 33. En ce qui concerne les produits désignés ci-après, les bandelettes fiscales décrites aux articles 31 et 32 du présent arrêté peuvent être remplacées par des timbres fiscaux conformes à la description qui en est faite à l'article 34 :

a)cigares et cigarillos logés en emballages fermés de 2, 3, 5, 6, 8, 10, 20, 24, 25, 30, 40, 50, 60 ou 100 pièces;

b)cigarettes logées en emballages fermés de 10, 15, 19, 20, 23, 24, 25, 30, 40, 50 ou 100 pièces;

c)tabac à fumer fine coupe destiné à rouler les cigarettes et autres tabacs à fumer, logés en emballages fermés de 25, 30, 40, 50, 60, 100 ou 200 grammes.

Des timbres fiscaux spéciaux, dénommés ci-après timbres pour assortiments, peuvent également être apposés sur des emballages fermés contenant un assortiment de cigares et/ou de cigarillos. "

Art. 3.L'article 54 du même arrêté ministériel est remplacé par la disposition suivante :

" Art. 54. Chaque emballage de cigares ou de cigarillos doit contenir 2, 3, 5, 6, 8, 10, 20, 24, 25, 30, 40, 50 ou 100 pièces.

Toutefois, les emballages contenant un autre nombre d'unités sont également admis :

a)lorsqu'il s'agit d'emballages pour les assortiments définis à l'article 1, pour autant que ces emballages soient revêtus d'un timbre pour assortiments de cigares et/ou de cigarillos;

b)lorsqu'il s'agit d'autres emballages, sous la réserve :

- qu'ils soient revêtus du signe fiscal correspondant au nombre réglementaire immédiatement supérieur au nombre réel;

- que ce signe fiscal appartienne à la catégorie correspondant au prix de vente au détail des produits sur base de l'unité;

- que l'emballage mentionne de façon apparente le contenu effectif (nombre de pièces) et le prix réel de vente au détail.

Les dispositions du présent article ne sont toutefois pas applicables aux étuis en carton, bois, métal ou autres matières qui ne renferment qu'un seul cigare ou cigarillo. Dans ce cas, le signe fiscal doit être apposé de telle façon que le cigare ou le cigarillo ne puisse être enlevé de l'étui sans provoquer la déchirure du signe fiscal.

Les dispositions des articles 49 à 54 ne s'appliquent pas aux produits destinés à être livrés en dehors de l'Union économique belgo-luxembourgeoise. "

Art. 4.L'article 60 du même arrêté ministériel est remplacé par la disposition suivante :

" Art. 60. Chaque emballage de tabac à fumer doit contenir, en poids net 25, 30, 40, 50, 60, 100, 200, 250 ou 500 grammes de tabac. Les dispositions des articles 54 à 57, sauf en ce qui concerne le 1er alinéa de l'article 54, sont applicables au tabac à fumer destiné à rouler les cigarettes et aux autres tabacs à fumer. "

Art. 5.Dans le tableau des signes fiscaux pour tabacs manufacturés annexé au même arrêté ministériel, modifié par l'arrêté ministériel du 25 septembre 1996, sont apportées les modifications suivantes :

dans le barème " A. Cigares ", les classes de prix suivantes sont supprimées :

- par emballage de 1 cigare : 9 F, 9,5 F, 10 F et 10,5 F;

- par emballage de 10 cigares : 90 F, 95 F et 100 F;

- par emballage de 20 cigares : 180 F, 190 F et 200 F;

- par emballage de 25 cigares : 240 F, 250 F et 262,5 F;

- par emballage de 30 cigares : 270 F et 285 F;

- par emballage de 40 cigares : 360 F et 380 F;

- par emballage de 50 cigares : 350 F, 375 F, 400 F, 425 F et 450 F;

- par emballage de 100 cigares : 1 000 F;

dans le même barème, les classes de prix suivantes sont modifiées comme suit :

  Prix de vente au detail                     Droit     TVA       TOTAL des
                                               d'accise            colonnes
                                                                   2 et 3
  (F)                                         (F)       (F)       (F)
  1                                           2         3         4
  Par emballage de 10 cigares
     105,-                                     10,500   Reserve au
                                                         Grand-Duche de
                                                         Luxembourg
  Par emballage de 50 cigares
     475,-                                     47,500   Reserve au
     480,-                                     48,000    Grand-Duche de
     500,-                                     50,000    Luxembourg
     525,-                                     52,500

dans le même barème, les nouvelles classes de prix suivantes sont insérées :

  Prix de vente au detail                     Droit     TVA       TOTAL des
                                               d'accise            colonnes
                                                                   2 et 3
  (F)                                         (F)       (F)       (F)
  1                                           2         3         4
  Par emballage de 2 cigares
      96,-                                     9,600       16,661    26,261
     112,-                                    11,200       19,438    30,638
  Par emballage de 5 cigares
      83,-                                      8,300      14,404    22,704
     280,-                                     28,000      48,595    76,595
  Par emballage de 10 cigares
     185,-                                     18,500      32,107    50,607
  Par emballage de 24 cigares
   3 840,-                                    384,000     666,446 1 050,446
   4 320,-                                    432,000     749,752 1 181,752
   4 560,-                                    456,000     791,404 1 247,404
   5 520,-                                    552,000     958,016 1 510,016
   6 240,-                                    624,000   1 082,975 1 706,975
   7 680,-                                    768,000   1 332,892 2 100,892
  Par emballage de 25 cigares
     415,-                                     41,500      72,024   113,524
   1 400,-                                    140,000     242,975   382,975

dans le barème " B. Cigarillos ", la classe de prix suivante est supprimée :

- par emballage de 5 cigarillos : 24,5 F;

dans le même barème, les classes de prix suivantes sont modifiées comme suit :

  Prix de vente au detail                     Droit     TVA       TOTAL des
                                               d'accise            colonnes
                                                                   2 et 3
  (F)                                         (F)       (F)       (F)
  1                                           2         3         4
  Par emballage de 10 cigarillos
      45,-                                      4,500   Reserve au
      46,-                                      4,600    Grand-Duche de
      47,-                                      4,700    Luxembourg
      48,-                                      4,800
      49,-                                      4,900
  Par emballage de 20 cigarillos
      86,-                                      8,600   Reserve au
      88,-                                      8,800    Grand-Duche de
      90,-                                      9,000    Luxembourg
      96,-                                      9,600
      98,-                                      9,800
  Par emballage de 25 cigarillos
     120,-                                     12,000   Reserve au
                                                         Grand-Duche de
                                                         Luxembourg
  Par emballage de 50 cigarillos
     180,-                                     18,000   Reserve au
     185,-                                     18,500    Grand-Duche de
     190,-                                     19,000    Luxembourg
     195,-                                     19,500
     200,-                                     20,000
     205,-                                     20,500
     210,-                                     21,000
     215,-                                     21,500
     220,-                                     22,000
     225,-                                     22,500
     230,-                                     23,000
     235,-                                     23,500
     240,-                                     24,000
     245,-                                     24,500
  Par emballage de 100 cigarillos
     430,-                                     43,000   Reserve au
                                                         Grand-Duche de
                                                         Luxembourg

dans le même barème, les nouvelles classes de prix suivantes sont insérées :

  Prix de vente au detail                     Droit     TVA       TOTAL des
                                               d'accise            colonnes
                                                                   2 et 3
  (F)                                         (F)       (F)       (F)
  1                                           2         3         4
  Par emballage de 10 cigarillos
      93,-                                      9,300      16,140    25,440
  Par emballage de 20 cigarillos
     133,-                                     13,300      23,082    36,382
     134,-                                     13,400      23,256    36,656
     154,-                                     15,400      26,727    42,127
     244,-                                     24,400      42,347    66,747
  Par emballage de 50 cigarillos
     610,-                                     61,000     105,867   166,867

dans le barème " C. Cigarettes ", les classes de prix suivantes sont insérées :

  Prix de vente au detail           Droit     Droit     TVA       TOTAL des
                                     d'accise  d'accise            colonnes
                                               special             2 et 4
  (F)                               (F)       (F)       (F)       (F)
  1                                 2         3         4         5
  Par emballage de 20 cigarettes
      69,-                           36,540   Reserve au Grand-Duche de
                                               Luxembourg
  Par emballage de 25 cigarettes
      85,-                           45,050   Reserve au Grand-Duche de
      86,-                           45,550    Luxembourg
      87,-                           46,050
     122,-                           63,550    6,375     21,173    91,098
     127,-                           66,050    6,375     22,041    94,466
  Par emballage de 30 cigarettes
      99,-                           52,560   Reserve au Grand-Duche de
     100,-                           53,060    Luxembourg
     138,-                           72,060    7,650     23,950   103,660
     152,-                           79,060    7,650     26,380   113,090
     155,-                           80,560    7,650     26,900   115,110

dans le barème " D. Tabac à fumer destiné à rouler les cigarettes et autres tabacs à fumer ", les nouvelles classes de prix suivantes sont insérées :

  Prix de vente au detail           Droit     Droit     TVA       TOTAL des
                                     d'accise  d'accise            colonnes
                                               special             2 et 4
  (F)                               (F)       (F)       (F)       (F)
  1                                 2         3         4         5
  Par emballage de 25 g de tabac a
   fumer
      54,-                           17,010    3,267      9,371    29,648
      55,-                           17,325    3,327      9,545    30,197
  Par emballage de 40 g de tabac a
   fumer
      81,-                           25,515    4,900     14,057    44,472
      87,-                           27,405    5,263     15,099    47,767
      92,-                           28,980    5,566     15,966    50,512
     100,-                           31,500    6,050     17,355    54,905
  Par emballage de 50 g de tabac a
   fumer
     111,-                           34,965    6,715     19,264    60,944
     118,-                           37,170    7,139     20,479    64,788
  Par emballage de 60 g de tabac a
   fumer
      86,-                           27,090   Reserve au Grand-Duche de
                                               Luxembourg
  Par emballage de 100 g de tabac a
   fumer
     204,-                           64,260   12,342     35,404   112,006
     212,-                           66,780   12,826     36,793   116,399
  Par emballage de 200 g de tabac a
   fumer
     216,-                           68,040   81,149     37,487   186,676
     284,-                           89,460   47,927     49,289   186,676
     296,-                           93,240   42,065     51,371   186,676
     304,-                           95,760   38,156     52,760   186,676
     408,-                          128,520   24,684     70,809   224,013
     416,-                          131,040   25,168     72,198   228,406
     460,-                          144,900   27,830     79,834   252,564
  Par emballage de 250 g de tabac a
   fumer
     510,-                          160,650   30,855     88,512   280,017
     530,-                          166,950   32,065     91,983   290,998
  Par emballage de 500 g de tabac a
   fumer
   1 020,-                          321,300   61,710    177,024   560,034

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 23 avril 1997.

Ph. MAYSTADT

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