13 AVRIL 1997. - Arrêté royal portant abrogation de l'arrêté royal du 13 avril 1995 relatif aux relations financières avec les parties du territoire de la République de Bosnie-Herzégovine sous le contrôle des forces serbo-bosniaques.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 5-6-1997
- Numéro
- 1997003223
- Page
- 14992
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-04-13/46
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-10-1996
- Texte modifié
- 1995003322
- belgiquelex
Article 1er.L'arrêté royal du 13 avril 1995 relatif aux relations financières avec les parties du territoire de la République de Bosnie-Herzégovine sous le contrôle des forces serbo-bosniaques est abrogé.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 2 octobre 1996.
Art. 3.Notre Ministre des Affaires étrangères et Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 13 avril 1997.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
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