Lex Iterata

Texte 1997003223

13 AVRIL 1997. - Arrêté royal portant abrogation de l'arrêté royal du 13 avril 1995 relatif aux relations financières avec les parties du territoire de la République de Bosnie-Herzégovine sous le contrôle des forces serbo-bosniaques.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
5-6-1997
Numéro
1997003223
Page
14992
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-04-13/46
Entrée en vigueur / Effet
02-10-1996
Texte modifié
1995003322
belgiquelex

Article 1er.L'arrêté royal du 13 avril 1995 relatif aux relations financières avec les parties du territoire de la République de Bosnie-Herzégovine sous le contrôle des forces serbo-bosniaques est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 2 octobre 1996.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires étrangères et Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 avril 1997.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Le Ministre des Affaires étrangères,

E. DERYCKE