23 AVRIL 1997. - Arrêté royal déterminant le modèle de la Partie 2 de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 1997.

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 7-5-1997
Numéro: 1997003222
Page: 11029
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1997-04-23/33
Entrée en vigueur / Effet: 17-05-1997
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le modèle de la Partie 2 de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 1997 est déterminé à l'annexe au présent arrêté.

Art. 2.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 avril 1997.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Annexe.

Art. N1.Partie 2 de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 1997.

(Modèle non repris pour des raisons techniques, voir MB. 07-05-1997, p. 11030 - 11035).

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 23 avril 1997.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

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