Texte 1997003220

13 AVRIL 1997. - Arrêté royal relatif au recensement des paiements extérieurs de l'Union économique belgo-luxembourgeoise et du compte courant de la balance des paiements du Royaume de Belgique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-05-1997 et mise à jour au 28-11-2002)

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
13-5-1997
Numéro
1997003220
Page
11440
PDF
verion originale
Dossier numéro
1997-04-13/40
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1995
Texte modifié
197807180619690605081944100650
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2002-10-15/33, art. 2, 003; En vigueur : 28-11-2002>

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