13 AVRIL 1997. - Arrêté royal relatif au recensement des paiements extérieurs de l'Union économique belgo-luxembourgeoise et du compte courant de la balance des paiements du Royaume de Belgique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-05-1997 et mise à jour au 28-11-2002)
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 13-5-1997
- Numéro
- 1997003220
- Page
- 11440
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-04-13/40
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1995
- Texte modifié
- 197807180619690605081944100650
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2002-10-15/33, art. 2, 003; En vigueur : 28-11-2002>
