Article 1er.Il est émis, en 1997, un emprunt dénommé "Obligations linéaires 4 % - 22 janvier 2000".
Art. 2.Le capital émis porte intérêt au taux de 4 % l'an à partir du 22 janvier 1997. Les intérêts sont payables le 22 janvier des années 1998 à 2000.
Art. 3.L'emprunt est entièrement remboursable au pair le 22 janvier 2000.
Art. 4.La négociation du droit au capital et du droit à chacun des paiements d'intérêts des obligations linéaires 4 % - 22 janvier 2000 en tant que titres dématérialisés autonomes pourra être autorisée ultérieurement.
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 21 avril 1997.
Bruxelles, le 22 avril 1997.
Ph. MAYSTADT