3 AVRIL 1997. - Arrêté royal relatif au recensement des paiements extérieurs de l'Union économique belgo-luxembourgeoise et du compte courant de la balance des paiements du Royaume de Belgique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-05-1997 et mise à jour au 10-09-1997)
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 31-5-1997
- Numéro
- 1997003186
- Page
- 14447
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-04-03/43
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1995
- Texte modifié
- 197807180619690605081944100650
- belgiquelex
(rapporté) <AR 1997-08-08/58, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-1995>
