6 MARS 1997. - Arrêté royal rendant le régime de pension institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel des centres hospitaliers psychiatriques "Le Chêne aux Haies" à Mons et "Les Marronniers" à Tournai.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 21-5-1997
- Numéro
- 1997003171
- Page
- 12671
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1997-03-06/44
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1996
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, est applicable aux membres du personnel des centres hospitaliers psychiatriques "Le Chêne aux Haies" à Mons et "Les Marronniers" à Tournai.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1996.
Art. 3.Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 6 mars 1997.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Pensions,
M. COLLA
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