5 MARS 1997. - Arrêté ministériel relatif aux bureaux des douanes, des accises ou des douanes et accises.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 15-4-1997
- Numéro
- 1997003161
- Page
- 8748
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1997-03-05/38
- Entrée en vigueur / Effet
- indéterminée
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AM 2007-03-26/34, art. 7, 2°, 002; En vigueur : 04-06-2007>
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