16 AVRIL 1997. - Arrêté royal relatif à la rémunération de l'autorité du marché secondaire hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-05-1997 et mise à jour au 24-12-1998.)
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 6-5-1997
- Numéro
- 1997003157
- Page
- 10805
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-04-16/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-05-1997
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1998-12-11/44, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-1998>
