16 AVRIL 1997. - Arrêté royal relatif à la rémunération de l'autorité du marché secondaire hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-05-1997 et mise à jour au 24-12-1998.)

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 6-5-1997
Numéro: 1997003157
Page: 10805
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1997-04-16/34
Entrée en vigueur / Effet: 16-05-1997
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 1998-12-11/44, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-1998>

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